Fusions et Acquisitions Sociétés Fusion-absorption en cours d’instance : irrecevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit à agir de l'absorbé Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-13.453, F-B [20.09.2024] Si, lorsqu'une opération de fusion-absorption se réalise en cours d'instance, l'intervention de la société absorbante permet d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de la société absorbée, elle ne dispense pas l'autre partie de présenter ses demandes à l'encontre de la société absorbante.... Lu
Offert Patrimoine Sociétés Entreprise en difficulté +1 Affaires Publication au BODACC de la dissolution d'une société avec transmission universelle du patrimoine : nouvelles obligations à partir du 1er octobre Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 2 sept. 2024 (BODACC) [17.09.2024] À compter du 1er octobre 2024, il deviendra obligatoire de publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) la dissolution d'une société entraînant une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP). Cette nouvelle exigence, introduite par le décret du 7 juillet 2024, vise à mettre fin à de nombreuses pratiques frauduleuses et s'accompagne de nouvelles obligations en matière de... Lu
Notaire Procédure civile Patrimoine Le respect du principe de la contradiction, garantie du secret professionnel du notaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-14.609, F-B [16.09.2024] Le notaire ne peut délivrer des actes qu'il a établis sans que le demandeur et lui-même aient toujours été entendus ou appelés, conformément au principe de la contradiction, nécessaire pour garantir le secret professionnel auquel l'officier ministériel est tenu.... Lu
Concurrence Fusions et Acquisitions Rachat de Kindred par la FDJ autorisé sous certaines conditions strictes AAI Aut. conc., communiqué, 13 sept. 2024 (Sports) [13.09.2024] L'Autorité de la concurrence autorise le rachat de Kindred (Unibet) par La Française des jeux, en le conditionnant à une séparation des activités sous monopole et concurrentielles, notamment en ce qui concerne les marques.... Lu
Fiscalité des particuliers Patrimoine L. ERSTEIN Les plus-values sur titres à l'épreuve du PEPS Jurisprudence TA Orléans, 12 juill. 2024, n° 2104210, M. et Mme F. [09.09.2024] Si une cession à titre onéreux de titres fait suite à des cessions à titre gratuit d'autres titres de même nature, la règle du premier entré / premier sorti (PEPS) n'est retenue pour le calcul de la durée de détention des titres que dans l'hypothèse où le contribuable ne peut justifier de la date d'acquisition des titres cédés gratuitement.... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Principe de neutralité fiscale dans le calcul de l'indemnisation du préjudice de la victime Jurisprudence Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-81.319, F-B [04.09.2024] Les aspects fiscaux, tels que les crédits d'impôt ou les éventuelles réductions fiscales dont pourrait bénéficier la victime, ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de l'indemnisation.... Lu
Assurance Consommation Contrats et obligations +1 MARD Record historique de saisines de la Médiation de l'Assurance en 2023 Médiation de l'Assurance, communiqué, 3 sept. 2024 (Bilan) [04.09.2024] Le Médiateur de l'Assurance, Arnaud Chneiweiss, a publié son rapport annuel d'activité. En 2023, la Médiation de l'Assurance (LMA) a reçu 30 620 saisines, soit une augmentation historique de 42 % par rapport à... Lu
Séléction de la rédaction Concurrence Fusions et Acquisitions Affaires +1 Droit européen Limitation des pouvoirs de la Commission européenne pour contrôler des projets de concentration non soumis aux autorités nationales Jurisprudence CJUE, gde ch., 3 sept. 2024, aff. jtes C-611/22 P, Illumina/Commission et C-625… [03.09.2024] La Commission européenne ne peut contrôler une concentration dont elle est saisie par les autorités d'un État membre lorsque ces dernières ne sont pas compétentes pour l'examiner.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Famille Responsabilité civile et assurance Assurance +1 Avocat Responsabilité in solidum des 2 parents : les conseils du CNB pour une couverture assurantielle adéquate CNB, actualités, 27 août 2024 (Responsabilité civile des parents) [27.08.2024] Par un arrêt d'Assemblée plénière du 28 juin 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeure concernant la responsabilité des parents séparés pour les dommages causés par leur enfant mineur. Désormais, lorsque les parents exercent l'autorité parentale et que l'enfant n'a pas été confié à un tiers, ils sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci, même si l'un des parents... Lu
Séléction de la rédaction Notaire Enregistrement Patrimoine +2 Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Double rémunération des notaires dans les successions transfrontalières : le Tribunal judiciaire de Paris interroge la CJUE Jurisprudence CJUE, demande de décision préjudicielle, 30 avr. 2024, aff. C-321/24, Attal et … [27.08.2024] Le Tribunal judiciaire de Paris a soumis une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en ce qui concerne l'assiette de la double rémunération des notaires de deux États membres de l’Union européenne saisis d’une même succession comprenant des biens dans les deux États membres (en l'espèce France et Belgique). Les questions posées portent sur l’interprétation des articles... Lu