Depuis le 1er janvier 2026, l'aide octroyée aux employeurs embauchant des apprentis ne peut s'inscrire que dans le cadre légal fixé par le Code du travail. Cette mesure est justifiée par le contexte de l'absence d'adoption de la loi de finances pour...

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu son avis sur la proposition de la Commission européenne de modifier le règlement (UE) n° 904/2010 du 7 octobre 2010, visant à renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire en accordant au Parquet européen (EPPO) et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) un accès direct et centralisé spécifique...

Par accord du 5 décembre 2025 relatif au financement de la formation professionnelle, les partenaires sociaux décident de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, la contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de...

La TVA sur les livraisons de biens est exigible par le Trésor lors de la réalisation du fait générateur, lequel intervient lorsque la livraison est effectuée, plus précisément lors du transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire ( CGI, art. 269, 2, a ). Ainsi il en résulte que pour les livraisons de biens, le fait générateur et l'exigibilité de la TVA sont constitués par le même événement....

Un arrêté du 31 octobre 2025 met à jour le cadre juridique du traitement de données personnelles associé à la plateforme collaborative « LA PLACE », créée en...

Le décret n° 2025-1253 du 22 décembre 2025 fixe la liste des informations relatives aux entreprises redevables d'une contribution conventionnelle de dialogue social ou de formation professionnelle recouvrée par les URSSAF ou les caisses de la MSA et transmises à l'association de gestion du fonds paritaire ou à France...