Contrat de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social +2 Construction Droit européen Travailleurs détachés en France dans le secteur de la construction : obligation d'adhésion à la caisse des congés payés Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 21-20.288, FS-B [24.06.2024] Pour s'exonérer de l'obligation d'affiliation à la caisse de congés payés intempéries BTP, il ne suffit pas pour l'employeur de justifier que les droits à congés payés accordés aux salariés détachés sont du même niveau que ceux prévus par le droit français.... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Convention fiscale franco-russe : réciprocité de la suspension partielle initiée par la Russie à compter du 8 août 2023 Min. Affaires étrangères, avis n° EAEJ2416456V : JO 23 juin 2024 [24.06.2024] Par un avis émanant du ministère des Affaires étrangères publié le 23 juin 2024, la France réagit officiellement à la suspension des principales dispositions de la Convention franco-russe visant à éviter les doubles impositions unilatéralement décidée par la Russie le 8 août dernier. La suspension est désormais bilatérale.... Lu
Justice civile Baux d’habitation Troubles de jouissance du locataire : appréciation souveraine du juge pour injonction de travaux à l'auteur Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-21.250, FS-B [21.06.2024] Le juge, qui constate l'existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des travaux.... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Dénonciations par le Burkina Faso et le Mali et suspension par le Niger des conventions fiscales avec la France : dates d'effet Min. Affaires étrangères, avis n° EAEJ2416435V : JO 21 juin 2024 [21.06.2024] Le 21 juin 2024, sont publiés trois avis émanant du ministère des affaires étrangères précisant les dates de prise d'effet de la dénonciation des conventions fiscales franco-burkinabé et franco-malienne et de la suspension de la convention fiscale franco-nigérienne.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Pénal des affaires Justice civile +3 Immobilier Procédure pénale Contentieux constitutionnel Confiscation des avoirs criminels : le Conseil constitutionnel valide l'expulsion facilitée mais protège les occupants de bonne foi Jurisprudence Cons. const., 20 juin 2024, n° 2024-869 (Avoirs) [20.06.2024] Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à la loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux d’habitation Contrats et obligations Clause résolutoire des baux d'habitation : le nouveau délai de 6 semaines ne s'applique pas aux baux en cours Jurisprudence Cass. avis, 3e civ., 13 juin 2024, n° 24-70.002, P + B [20.06.2024] Le nouveau délai de 6 semaines pour le locataire après un commandement de payer pour régler sa dette, avant que la clause de résiliation de plein droit ne produise effet, ne s'applique qu'aux nouveaux baux conclus après l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, les baux en cours restant soumis à l'ancien délai de 2 mois.... Lu
Fiscalité immobilière Évaluation de l'avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général Législation A. n° ECOS2414114A, 28 mai 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Par arrêté du 28 mai 2024, il est prévu que pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit le logement, l'estimation de l'avantage en nature est évaluée soit d'après la valeur locative cadastrale, soit forfaitairement. La valeur locative cadastrale retenue pour le calcul de l'avantage en nature est actualisée en application de l'article 1518 du Code général des impôts et revalorisée... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative V. BEAUJARD Lorsque le préfet demande des modifications pour un PLU, faut-il refaire une enquête publique ? Jurisprudence CE, 13 juin 2024, n° 473684, Sté A et autres : Lebon T. [19.06.2024] Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, le préfet peut demander des modifications. Si elles sont acceptées par la commune ou l'EPCI, afin que le PLU puisse devenir exécutoire, il y a lieu de prendre une nouvelle délibération. Le Conseil d'État précise qu'il convient également d'effectuer une nouvelle enquête publique si... Lu
Agent de la fonction publique Fonctions publiques Libertés +2 Procédure administrative IRP et syndicats C. FRIEDRICH Le juge administratif veille à ce que la subvention allouée pour la location d'un bureau à l'usage d'une organisation syndicale ne soit pas dérisoire Jurisprudence CE, 11 juin 2024, n° 472272 : Lebon T. [19.06.2024] Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle l'Administration, à défaut de mettre un local à la disposition d'une organisation syndicale représentative, lui alloue une subvention destinée à lui permettre de louer un local.... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Patrimoine L. ERSTEIN Associations : un legs pas assez profitable Jurisprudence CE, 17 juin 2024, n° 471531, assoc. Fraternité française : Lebon [19.06.2024] Si l'utilisation des immeubles légués, voulue par le défunt, n'est pas conforme à l'objet statutaire de l'association légataire, elle doit procurer à cette dernière un avantage économique suffisant pour répondre aux conditions posées par l'article 910 du Code civil ou par la loi du 1er juillet 1901 après le passage de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Baux professionnels Vente immobilière +1 Rural La simple désignation comme acquéreur potentiel suffit pour contester la préemption Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-20.992, FS-B [19.06.2024] Il suffit d'être désigné comme l'acquéreur potentiel dans la notification notariale pour avoir la qualité pour contester la préemption, même si aucun engagement ferme d'achat n'a encore été pris avec le propriétaire vendeur.... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Baux commerciaux A. ALVAREZ-ELORZA Changement d’usage : l’usage d’habitation ne se perd pas lorsque le local est réuni avec un autre local Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 23-11.053, FS-B [19.06.2024] La Cour de cassation apporte une précision supplémentaire quant aux conditions de la location saisonnière touristique : dès lors que l’immeuble loué est constitué de 2 lots, dont l’un est affecté à l’usage d’habitation, l’autorisation de changement d’usage est impérative.... Lu
Baux professionnels Baux commerciaux Rural Division des parcelles moins de 9 ans avant le renouvellement : exclusion du régime dérogatoire des baux de petites parcelles Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-18.861, FS-B [18.06.2024] Le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s'applique pas au bail renouvelé si la division des parcelles, qui a eu pour effet de faire naître une pluralité de bailleurs, a eu lieu moins de 9 ans avant ce renouvellement.... Lu
TVA Fiscalité immobilière Précisions de Bercy sur l'application du régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée d'un bail Doctrine administrative Rép. min. n° 15232 : JOAN, 4 juin 2024, p. 4490 [17.06.2024] Une ancienne députée (Les Républicains) a interrogé le ministère de l'Économie sur le régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée d'un bail, lui demandant précisant si ... Lu
Professions judiciaires Formation professionnelle Rural Modalités relatives à l'obligation de formation initiale des assesseurs exploitants agricoles Législation D. n° 2024-543, 13 juin 2024 : JO 15 juin 2024 [17.06.2024] Un décret publié le 15 juin précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation initiale des assesseurs exploitants agricoles désignés pour siéger dans les tribunaux des activités... Lu
Vente immobilière Procédure civile d'exécution Le juge ne peut pas adjuger un bien à un prix inférieur à la mise à prix légalement fixée Jurisprudence Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-10.790, F-B [14.06.2024] Le juge ne peut pas adjuger un bien immobilier à un prix inférieur à la mise à prix légalement fixée, sauf dans le cas spécifique prévu par l'article R. 322-47 du Code des procédures civiles d'exécution (remise en vente sur baisses successives jusqu'à la mise à prix initiale en cas d'absence d'enchères).... Lu
Entreprise en difficulté Baux commerciaux M. DESTREGUIL Résiliation de bail pour défaut de paiement après jugement d'ouverture : office du juge-commissaire Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177, FS-B [14.06.2024] Le juge-commissaire, saisi d'une demande de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l'ouverture d'une procédure collective, doit s'assurer, au jour où il statue, que ces loyers sont demeurés impayés.... Lu
Nominations Fiscal Désignation de membres de la commission des infractions fiscales Minefi, avis n° ECOZ2415924V : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] En application de l'article 1741 A du Code général des impôts et de l'article 384 septies-0 A de l'annexe II au même code, sont désignés membres de la commission des infractions fiscales ... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Procédure civile Commerçants et fonds de commerce Office du juge dans la fixation du loyer binaire renouvelé Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447, FS+B+R [14.06.2024] Dans une décision très motivée et destinée à être publiée au rapport, la Cour de cassation se prononce sur la saisine du juge des loyers commerciaux en cas de demande en fixation du prix du bail renouvelé en présence d’une clause de loyer variable.... Lu
Assurances Responsabilité civile et assurance Garantie décennale au titre des travaux de mise en conformité : champ d’application Jurisprudence Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-11.336, FS-B [13.06.2024] L’assureur dommages-ouvrage ne peut être tenu de garantir les travaux de mise en conformité dès lors qu’ils ne découlent pas de l'existence d'un dommage qui compromettait la solidité d’un immeuble ou qui, par lui-même, le rendait impropre à sa destination. Telle est la solution posée par la Cour de cassation dans une décision du 6 juin.... Lu