Négociation collective Expert-comptable et commissaire aux comptes Formation professionnelle CCN des cabinets d'experts-comptables et de CAC : extension d'un avenant à un accord sur la formation professionnelle A. n° MTRT2202450A, 14 févr. 2022 : JO 18 févr. 2022 [18.02.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018 portant fusion de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes et de la convention... Lu
Formation professionnelle Négociation collective Expert-comptable et commissaire aux comptes CCN Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes : financement de la formation professionnelle CCN Experts-comptables, accord 3 déc. 2021 [25.01.2022] Par accord du 3 décembre 2021, les partenaires sociaux décident de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, une contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation. Cette contribution conventionnelle est de 0,3 % de la masse salariale, pour tous les cabinets de la branche de 11 à moins de 50... Lu
Négociation collective Expert-comptable et commissaire aux comptes Formation professionnelle CCN des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes : extension d'un accord sur la formation professionnelle A. n° MTRT2132428A, 10 nov. 2021 : JO 19 nov. 2021 [19.11.2021] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018 portant fusion de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes et de la convention... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Comptabilité Commerçants et fonds de commerce Incompatibilité de la règle comptable sur l'amortissement du fonds commercial des petites entreprises avec la loi fiscale Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., avis 8 sept. 2021, n° 453458, SELARL Pharmacie de Bracieux [13.09.2021] Fiscalement, les biens qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce, ne sont pas amortissables mais peuvent donner lieu, le cas échéant, à la constitution de provisions déductibles (CGI, ann. III, art. 38 sexies ; V. D.O, étude F-2427... Lu
Négociation collective Formation professionnelle Expert-comptable et commissaire aux comptes CCN Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes : financement de la formation professionnelle CCN Experts-compables, accord 25 janv. 2021 [26.04.2021] Par accord du 25 janvier 2021, les partenaires sociaux décident de mettre en place une contribution conventionnelle de 0,3 % de la masse salariale. Cette contribution a pour objet le développement de la formation professionnelle... Lu
Négociation collective Expert-comptable et commissaire aux comptes Formation professionnelle CCN des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes : extension d'un accord sur la reconversion A. n° MTRT2103054A, 5 févr. 2021 : JO 19 févr. 2021 [19.02.2021] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les stipulations de l'accord du 6 mars 2020 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance - Pro A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale... Lu
Négociation collective Formation professionnelle CCN Bureaux d’études techniques : le contrat de professionnalisation CCN Bureaux d'études, avenant n° 2, 29 oct. 2020 [15.12.2020] L’avenant de révision n° 2 du 29 octobre 2020 a pour objet de parfaire la politique de la branche en matière d’emploi et de formation professionnelle. Il complète l'accord de branche du 31 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et à l'employabilité, dans son article 7 « Le contrat de professionnalisation » résultant de l’avenant n° 1 du 15 mai... Lu
Négociation collective Formation professionnelle CCN des ingénieurs-conseils : extension d'un accord relatif à la formation professionnelle A. n° MTRT2029557A, 6 nov. 2020 : JO 21 nov. 2020 [23.11.2020] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'arrêté du 1er aout 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de... Lu
Négociation collective Formation professionnelle CCN Bureaux d’études techniques : sécurisation des parcours professionnels #Brève CCN Bureaux d'études, accord 30 janv. 2020 [28.04.2020] L’accord du 30 janvier 2020 relatif à la sécurisation des parcours professionnels des acteurs du dialogue social, vise à définir les garanties et outils ouverts aux salariés de la branche détenteurs de mandats « lourds » impactés par les évolutions des instances représentatives du personnel, afin d’organiser la poursuite de leur parcours... Lu
Fonctions publiques Enseignant et étudiant en droit C. FRIEDRICH Précisions sur l'étendue des missions statutaires des enseignants-chercheurs CE, 12 févr. 2020, n° 421997 [19.02.2020] Une vingtaine d'enseignants-chercheurs ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'une note du ministre chargé de l'Enseignement supérieur ayant pour objet de préciser, à l'attention des présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur, la manière dont l'absence de service fait pour motif de grève doit être calculée afin d'opérer, le cas échéant, une retenue sur traitement. En effet,... Lu