Le décret n° 2026-339 du 30 avril 2026 met en place une expérimentation visant à envoyer des signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs d’électricité afin d’analyser leur capacité à adapter leur consommation. Dans ce cadre, Enedis collecte les données de consommation détaillées (« courbes de charge »), transmises à EDF, qui les exploite pour ajuster la tarification et évaluer les changements de...

Face aux conséquences économiques de la crise au Moyen-Orient, la Commission européenne a adopté, à la demande de la France, un cadre temporaire permettant aux États membres d’accorder plus facilement des aides publiques à certains secteurs économiques. Ce dispositif vise à soutenir les activités particulièrement touchées par la hausse des coûts de l’énergie, notamment l’agriculture, la pêche, les transports et les...

Un arrêté du 29 avril 2026 ouvre la possibilité d'un raccordement en piquage sur le réseau HTB3 afin d'accélérer le raccordement des installations de consommation de forte puissance, lorsque ce raccordement ne compromet pas la sécurité d'exploitation du réseau. Il modifie l'article 107 de l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux...

Face aux conséquences économiques de la crise au Moyen-Orient, notamment la forte hausse des prix de l’énergie et des produits pétroliers, les pouvoirs publics ont mis en place un ensemble de mesures de soutien destinées à accompagner les secteurs économiques les plus touchés. Ces mesures visent à atténuer l’impact de l’augmentation des coûts de production et à préserver l’activité des entreprises ainsi que le...

Face à la hausse des prix du carburant liée au contexte international, notamment au conflit au Moyen-Orient, les pouvoirs publics ont instauré en 2026 une aide exceptionnelle destinée aux travailleurs dits « grands rouleurs ». Cette mesure vise à soutenir financièrement les actifs qui utilisent régulièrement leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité professionnelle et qui sont particulièrement exposés à...

En mars 2026, les autorisations de logements sont en forte hausse par rapport à février (+ 33,1 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour atteindre 43 144 unités. Cette forte hausse intervient après une légère baisse au mois de février (- 1,0 %) et deux hausses successives en janvier (+ 3,8 %) et en décembre 2025 (+ 5,5 %). Ce niveau atteint en mars est proche de celui observé...

En avril 2026, l’indicateur synthétique du climat des affaires, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité marchands s’assombrit nettement. À 94, il perd trois points et retrouve son niveau de juillet 2024. Dans tous les secteurs, les perspectives générales d’activité se dégradent et les soldes sur les prix prévus augmentent. Le climat de l’emploi reste stable à 95, en...

ur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 2,2 % en avril 2026, après +1,7 % en mars. Cette hausse de l’inflation s’expliquerait de nouveau par la forte accélération des prix de l’énergie (+14,2 % sur un an après +7,4 % en mars), en particulier de ceux des produits pétroliers. Les prix des services accéléreraient légèrement sur un an. À l’inverse,...

Au cours du premier trimestre 2026, les enregistrements d’autorisation à la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à 9,4 millions de m² et sont en augmentation (+ 4,0 %) par rapport aux mêmes trois mois un an plus...

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie l'édition d'avril 2026 de la note de conjoncture immobilière, qui analyse volumes de transactions, évolutions de prix et projections pour l'ensemble du territoire, dans l'ancien comme dans le neuf. Avec 958 000 ventes enregistrées sur les douze derniers mois à fin février 2026, le marché immobilier ancien confirme sa sortie progressive de crise, engagée en...

Un arrêté du 29 avril 2026 fixe, pour mai 2026, des coefficients spécifiques utilisés pour calculer les prix de sortie de raffinerie de l’essence et du gazole dans certains territoires d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane et Martinique). Il déroge aux règles habituelles en raison d’une évolution exceptionnelle des prix des produits pétroliers, notamment un écart inhabituel entre essence et...

L’ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 porte adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement MACF du 10 mai 2023 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/956, 10 mai 2023 ). Elle est prise sur le fondement de l’article 34 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale,...

La DGCCRF a livré les résultats d'une enquête menée en 2023 et 2024 pour vérifier auprès de banques, assureurs et courtiers l'application des dispositions de la loi Lemoine, entrées en vigueur le 1er septembre 2022 pour l'ensemble des contrats, qui permettent aux emprunteurs de changer d'assurance à tout moment et limite l'usage du questionnaire de santé. Il en ressort que les établissements contrôlés ont...

Dans son rapport du 7 novembre 2024, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a estimé que les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) restaient compatibles avec le bon fonctionnement du marché de détail. Elle a ainsi recommandé leur maintien au bénéfice des consommateurs, tout en soulignant la nécessité d’éviter toute confusion entre ces tarifs réglementés et les offres de marché proposées par les...

Face à la hausse durable des prix de l’énergie, liée notamment aux tensions géopolitiques internationales, le Gouvernement a annoncé, le 21 avril 2026, un renforcement de ses mesures de soutien, en privilégiant une approche ciblée plutôt que des aides...

Le seul fait de solliciter des devis de plusieurs entreprises n'a pas pour effet de soumettre un marché, dispensé de publicité et de mise en concurrence préalables, à de telles obligations....

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé une évolution des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, dans le cadre du dispositif appelé ATRD7, entré en vigueur le 1er juillet 2024. Ce tarif encadre les coûts liés à l’acheminement du gaz via les réseaux exploités notamment par GRDF, indépendamment du prix du gaz...

Un arrêté du 16 avril 2026 précise les modalités d'application de l'article 184 de la loi de finances pour 2026. Il permet de verser la prime attribuée sous certaines conditions lorsque les prix de vente d'électricité la veille pour le lendemain sont négatifs indépendamment de la production pour les pas de temps de marché à prix négatifs isolés. Il modifie en outre les conditions de versement de la prime en entrée...

Dans le cadre de son interprétation de l'article 56 TFUE relatif à la liberté de prestation de service, la CJUE valide une réglementation nationale interdisant l'organisation en ligne de jeux de hasard, dans le but de canaliser l'activité vers des circuits contrôlés et de lutter contre les marchés parallèles. Elle valide également le fait que soient reconnues les conséquences juridiques d'une telle interdiction...

En mars 2026, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 1,0 % sur un mois, après +0,6 % en février. Cette hausse des prix s’explique par celle des prix de l’énergie (+8,9 % après +0,3 %), portée par les produits pétroliers (+17,1 % après +1,8 %). Les prix des produits manufacturés augmentent moins qu’en février (+0,7 % après +1,4 %) comme ceux des services (+0,2 % après +0,5 %) et du tabac (+0,3 % après...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de février 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

Au premier trimestre 2026, l’indice de référence des loyers s'établit à 146,60. Sur un an, il augmente de 0,78 % après +0,79 % au trimestre précédent. Par dérogation, l’indice de référence des loyers s'établit à 143,78 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 142,38 dans la collectivité de...

Dans un arrêt rendu ce mercredi 15 avril 2026, la Cour de cassation s'intéresse aux modes de calcul de limitation de responsabilité d'un transporteur routier de marchandise. Elle rappelle que selon le contrat type applicable au transport routier de marchandises, la responsabilité du transporteur est plafonnée selon deux modes de calcul distincts, en fonction du poids de l'envoi. Elle précise que l'« envoi »...