Par un arrêt du 10 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la clause de non-recours n'exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance....

L'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a voté en faveur de l'utilisation du contrat d'apprentissage comme voie de formation pour les élèves avocats, en complément de la convention de stage....

Aux termes de l'article 1996 du Code civil, le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure. Il s'en déduit que l'emploi inclut l'appropriation par le mandataire des sommes qu'il détient pour le compte du mandant, même si la preuve de leur utilisation n'est pas rapportée...

Les rémunérations versées aux apprentis du secteur privé bénéficient d'une exonération de...

La location avec option d'achat (LOA) est un mécanisme largement adopté par les ménages pour acquérir des biens tels que des voitures neuves, des téléphones ou de l'électroménager, surtout dans un contexte d'inflation. En 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête sur les pratiques des intermédiaires dans ce domaine....

N'est pas de nature domaniale l'action tendant à l'indemnisation du dommage personnellement subi par un concessionnaire à la suite de la dégradation d'une écluse dont l'entretien et la réparation lui incombent en vertu du cahier des charges général de la concession, et qui, constituant un bien de retour, appartient à l'Etat. Dès lors, le concessionnaire ne peut se prévaloir de l'imprescriptibilité de son action,...

Deux membres du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris ont présenté, le 1er avril, un rapport visant à examiner la mise en œuvre possible du contrat d'apprentissage pour les élèves avocats, en analysant ses implications financières, organisationnelles et juridiques. Ce projet de réforme trouve son origine dans l'Assemblée Générale (AG) du Conseil national des barreaux (CNB) des 11 et 12 mai...

N'est pas engagée la responsabilité contractuelle du moniteur professionnel indépendant qui encadrait une activité de canyoning au cours de laquelle une participante s'est blessée en sautant dans un...

La victime d'un accident vasculaire cérébral doit bénéficier de la garantie contractuelle invalidité totale et définitive. La définition contractuelle de cette invalidité n'exige pas, pour que soit déclenchée la garantie, que l'assurée ne puisse plus accomplir une quelconque occupation mais il suffit qu'elle ne puisse plus se livrer à « toute activité rémunérée lui donnant gain ou profit », ces conditions étant...