Protection sociale Fonctions publiques Majoration indiciaire pour les personnels des établissements de santé et des Ehpad : modalités de prise en compte au titre de la retraite Législation D. n° 2021-728, 8 juin 2021 : JO 9 juin 2021 [09.06.2021] Le décret n° 2021-728 et le décret n° 2021-731 du 8 juin 2021 sont pris en application de l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui a prévu le versement, à compter du 1er septembre 2021, d'un complément de traitement indiciaire au bénéfice des fonctionnaires et militaires exerçant leurs fonctions dans certains établissements publics de santé et les établissements d'hébergement pour... Lu
Fiscalité des particuliers Fonctions publiques Pas d'abattement forfaitaire journaliste pour la rédactrice de publications municipales périodiques Jurisprudence CAA Bordeaux, 29 juill. 2020, n° 18BX03939, inédit [23.10.2020] La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 29 juillet 2020, juge qu'une journaliste territoriale ne peut être considérée comme exerçant dans la presse écrite et bénéficier de l'exonération... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Fonctions publiques C. PRADEL, P. PRADEL-BOUREUX, V. PRADEL Prise en charge comme maladie professionnelle des affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2 Législation D. n° 2020-1131, 14 sept. 2020 : JO 15 sept. 2020 [17.09.2020] Publié le 15/07/2020 - Mis à jour le... Lu
Fonctions publiques D. JEAN-PIERRE Fonction publique : une prime exceptionnelle mais pas universelle D. n° 2020-570, 14 mai 2020 : JO 15 mai 2020 [18.05.2020] Le 25 mars 2020 dans l’ambiance martiale de l’hôpital de campagne installé près de Mulhouse, le président de la République avait annoncé la mise en place d’une prime exceptionnelle aux personnels soignants et aux fonctionnaires mobilisés se trouvant « au front » et « en première ligne » pour reprendre les termes militaires constamment utilisés depuis par une presse peu avare de métaphores guerrières. Evoquées dans... Lu
Fonctions publiques Fiscal Nominations au comité du contentieux fiscal, douanier et des changes #Brève D. n° CPAE1918663D, 22 oct. 2019 ; A. n° CPAE1918835A, 22 oct. 2019 : JO 24 oct… [24.10.2019] Par décret du 22 octobre 2019, M. Benoît Bohnert, conseiller d'État est nommé membre titulaire du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, en remplacement de M. Mattias Guyomar (D. n° CPAE1918663D, 22 oct. 2019... Lu
Professions Fonctions publiques Registre des bénéficiaires effectifs et tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce #MAJ A. 1er août 2017 (NOR: ECOC1721372A) : JO 3 août 2017 [24.08.2017] L'arrêté du 1er août 2017 est relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce. Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixé comme suit ... Lu