Fonctions publiques Accord sur le volet « santé » de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires Min. Intérieur, accord IOMA2414170O, 16 mai 2024 : JO 7 juin 2024 [07.06.2024] Est publié au JO du 7 juin 2024, un accord du 16 mai ayant pour objet de décliner les dispositions de l'accord interministériel du 26 janvier 2022 sur le volet « santé » de la protection sociale complémentaire (PSC... Lu
Nominations Transports Franck Leroy est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France D. n° TRET2412111D, 5 juin 2024 : JO 7 juin 2024 [07.06.2024] Par décret du président de la République en date du 5 juin 2024, M. Franck Leroy est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de... Lu
Procédure administrative Santé Pollutions, Risques et Nuisances C. FRIEDRICH Quel degré de contrôle sur la décision délimitant le périmètre sanitaire d’émergence d’une source d’eau minérale ? Jurisprudence CE, 29 mai 2024, n° 465451 : Lebon T. [06.06.2024] Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal en ce qui concerne la détermination du périmètre sanitaire d’émergence autour d’une source d’eau minérale naturelle.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit C. FRIEDRICH Quels sont les effets d’une suspension conservatoire, notamment à l’égard d’un président d’université ? Jurisprudence CE 28 mai 2024, n° 488994 et a. : Lebon [06.06.2024] Les décisions présentées, rendues respectivement au sujet d’un enseignant-chercheur et d’un président d’université, précisent ce qu’implique une mesure de suspension de fonctions prise à titre conservatoire sur le fondement de l’article L. 951-4 du Code de l’éducation.... Lu
Propriété publique Procédure administrative L. ERSTEIN La délimitation du domaine national sous l'œil grand ouvert du juge Jurisprudence CE, 31 mai 2024, n° 469791, Assoc. Sites et Monuments – SPPEF : Lebon T. [06.06.2024] Il ne suffit pas que des parcelles aient été la propriété des souverains français ou mises à leur disposition pour caractériser un lien exceptionnel de ces biens avec l'histoire de la Nation justifiant leur intégration dans le domaine national (C. patr., art. L. 621-34).... Lu
Finances et fiscalités Comptabilité Ressources financières et dispositions comptables du Fonds de garantie des dépôts et de résolution Législation A. n° ECOT2410370A, 30 mai 2024 : JO 6 juin 2024 [06.06.2024] Un arrêté du 30 mai 2024 modifie les dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution afin d'intégrer le mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion aux opérations relatives aux levées de contributions du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, et de prévoir une base textuelle pour la levée des contributions pour... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Nouvelle modification des règles de nomination au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents publics Législation A. n° TFPF2406885A, 31 mai 2024 : JO 6 juin 2024 [06.06.2024] Un arrêté du 31 mai 2024 modifie les règles de nomination au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités... Lu
Médias et Communication Numérique Nominations Nomination d'Alban de Nervaux à la direction générale de l'Arcom à partir du 1er juillet Arcom, communiqué, 5 juin 2024 (Directeur) [05.06.2024] Le président du régulateur de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), Roch-Olivier Maistre, a décidé de nommer Alban de Nervaux au poste de directeur général de l'Arcom. Il succédera à Guillaume Blanchot à compter du 1er juillet... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Procédure administrative L. ERSTEIN Intérêt à agir en matière de droit de préemption urbain et délai imparti à la collectivité pour l'exercer Jurisprudence CE, 29 mai 2024, n° 489337, Sté Cel Pires : Lebon T. [05.06.2024] La présente décision répond à la question de l'incidence d'un changement d'acquéreur après l'envoi d'une déclaration d'intention d'aliéner faisant mention de l'acquéreur initial. Si la personne publique bénéficiaire du droit de préemption n'a pris aucune décision lors de ce changement et si les conditions de la vente ne sont pas modifiées, la déclaration n'a pas à être renouvelée. Le juge de cassation fonde cette... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative L. ERSTEIN Précisions sur la délimitation des zones par les PLU Jurisprudence CE, 29 mai 2024, n° 461648 : Lebon T. [05.06.2024] Le règlement d'un PLU peut légalement autoriser les carrières dans un secteur d'une zone agricole A.... Lu