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[16.04.2020]
En mettant sciemment sur le marché un produit alimentaire potentiellement dangereux (viande hachée) sans faire réaliser les analyses qui s’imposaient, le prévenu a violé de façon manifestement délibérée les obligations de prudence et de sécurité prévues par le règlement établissant les prescriptions générales de la législation alimentaire (PE et Cons. UE règl. (CE) n° 178, 28 janv. 2002, dit règlement "Food law"...
[20.11.2019]
L'arrêté du 30 octobre 2019 définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration pour la rubrique n° 2210-3 relative aux activités d'abattage d'animaux dans des dispositifs d'abattoirs mobiles (A. n° TREP1931422A, 30 oct. 2019...