Urbanisme et environnement Transports Collectivités territoriales C. FRIEDRICH Qu'est-ce qu'un « service privé de transport routier » au sens du Code des transports ? Jurisprudence CE, 16 déc. 2022, n° 447350, Cne Saint-Genis-Pouilly : Lebon T. [21.12.2022] La desserte organisée par l'aménageur d'un centre commercial, au profit de la clientèle susceptible de s'y rendre, présente les caractères d'un service privé de transport... Lu
Dirigeant Fiscalité des particuliers Redressement fiscal appliqué à une SCCV : incurie du gérant et préjudice personnel d'un associé Jurisprudence Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-13.942, FS-P [26.05.2021] Subit un préjudice personnel, à savoir un redressement fiscal, qui ne se confond pas avec celui de la société, l'associé d'une SCCV, qui est en lien avec les fautes du... Lu
Expropriation Transports Mise en place d'un droit de délaissement au profit de certains riverains de l'aérodrome de Nantes-Atlantique Législation D. n° 2021-470, 19 avr. 2021 : JO 20 avr. 2021 [20.04.2021] Le décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 précise les conditions suivant lesquelles les propriétaires d'un logement situé aux abords de l'aérodrome de Nantes-Atlantique peuvent mettre l'État en demeure d'acquérir leur bien à un prix destiné à compenser l'éventuelle dévalorisation que la décision du Gouvernement de maintenir l'aéroport sur le site de Nantes-Atlantique est susceptible d'avoir occasionnée (C. transp.,... Lu
Consommation Transports Civil Coronavirus : 30 propositions pour relancer le tourisme Sénat, communiqué, 30 avr. 2020 [06.05.2020] Des sénateurs ont remis au secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères un plan de 30 propositions pour une relance du tourisme dès cet été. Ils estiment que la priorité est le « rétablissement de la confiance des professionnels du tourisme ». Selon eux « les mesures de soutien à la trésorerie sont bienvenues mais insuffisantes en l’état... Lu
Procédure civile Dirigeant Baux commerciaux Procédure d'expulsion d'une société et de son gérant ayant son domicile dans les locaux : intérêt à agir et délais à respecter Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-23.975, F-P+B+I [24.01.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 janvier 2020 juge que le délai de 2 mois à respecter en cas d'expulsion est applicable au gérant d'une société qui a son domicile dans les locaux, même si l'usage en tant que logement y est... Lu
Propriété publique Immobilier Transports Conditions d'application du dispositif de décote aux cessions des terrains gérés par la société SNCF Réseau et sa filiale #Brève D. n° 2019-1575, 30 déc. 2019 : JO 31 déc. 2019 [09.01.2020] Le décret n° 2019-1575 du 30 décembre est relatif aux conditions d'aliénation des terrains, bâtis ou non, appartenant au domaine privé de l'Etat géré par la SNCF Réseau ou sa... Lu
Dirigeant Régimes particuliers et taxes diverses Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : report exceptionnel au 1er juillet 2019 de la date limite de dépôt de la déclaration annuelle #MAJ D. n° 2019-584, 13 juin 2019 : JO 14 juin 2019 [20.06.2019] Lors de la mise en place de l'IFI, le 1er janvier 2018, l'obligation déclarative des trusts (CGI, art. 1649 AB), avait été restreinte aux seuls actifs imposables à... Lu
Commande publique Contrats Transports G. CLAMOUR Commande publique : impact de la loi PACTE L. n° 2019-486, 22 mai 2019 : JO 23 mai 2019 [24.05.2019] Comportant des dispositions de nature et de portée très variées, la loi PACTE intéresse prioritairement les entreprises. Pour ce qui concerne le droit de la commande publique, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 est l’occasion pour le législateur de compléter les règles de facturation électronique tout en les inscrivant au sein du Code de la commande publique. S’employant à donner un ancrage législatif à l’affacturage... Lu
Immobilier Fonctions publiques Nominations au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat #Brève A. n° LOGL1905389A, 8 Mars 2019 : JO 17 mars 2019 [18.03.2019] Par arrêté du ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du logement et du ministre de l'Économie et des Finances du 8 mars 2019, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) au sein du collège des représentants de l'État et de ses établissements publics ... Lu
Fonctions publiques Professionnels de l’immobilier Assurances F. TESSON Qualité d’agent public des architectes en chef des monuments historiques CE, 19 déc. 2018, n° 408504 : JurisData n° 2018-023289 [08.01.2019] L’État doit-il obligatoirement souscrire une assurance garantissant les architectes en chef des conséquences des actes professionnels envisagés par la loi sur l’architecture (L. n° 77-2, 3 janv. 1977, art. 16... Lu