Procédure d'expulsion d'une société et de son gérant ayant son domicile dans les locaux : intérêt à agir et délais à respecter 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 janvier 2020 juge que le délai de 2 mois à respecter en cas d'expulsion est applicable au gérant d'une société qui a son domicile dans les locaux, même si l'usage en tant que logement y est...

Pas encore abonné ?

Restez informé partout et tout le temps, LexisVeille.fr scrute et analyse toute l’actualité du droit et des juristes pour vous avertir sans délai de ce qui vous concerne vraiment.

Je m'abonne

Déjà inscrit ?

Vous pouvez lire l’intégralité de l’article en vous connectant ci-dessous.