Procédure d'expulsion d'une société et de son gérant ayant son domicile dans les locaux : intérêt à agir et délais à respecter
[24.01.2020]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 janvier 2020 juge que le délai de 2 mois à respecter en cas d'expulsion est applicable au gérant d'une société qui a son domicile dans les locaux, même si l'usage en tant que logement y est...
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