Le décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024 modifie les articles R. 232-4 à R. 232-7 du code de l'énergie. Il simplifie la procédure de délivrance de l'agrément national en supprimant l'avis consultatif préalable des comités régionaux de l'hébergement et l'habitat et en le remplaçant par une information sur l'ensemble des décisions d'octroi ou de rejet d'agrément portant sur un nouvel...
Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 6 novembre 2024, l'Administration précise le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du Code général des impôts pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2024 au 30 décembre 2024....
Un arrêté du 31 octobre 2024 modifie l'arrêté du 17 septembre 2020 pris pour l'application aux emplois de l'École nationale de la magistrature du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat ( A. n° JUST2021628A, 17 sept. 2020 ...
Dans une Tribune publiée sur le site « les Echos », les dirigeants de l'ADEME, de l'Arcom et de l'Arcep appellent à une gestion européenne coordonnée des impacts environnementaux du numérique pour respecter les objectifs de l'Accord de Paris. Concilier le développement du numérique et la protection de l'environnement est possible, mais au prix de certains...
L'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) ou du crédit d'impôt innovation (CII) prend en compte les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche, pour le premier, et à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, pour le second (CGI, art. 244 quater B, II, b et 244 quater B, II, k, 2° ; CGI, ann. III, art. 49 septies G...
Le crédit d'impôt recherche (CIR) bénéficie aux entreprises soumises à l'IS ou à l'IR, qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole et qui sont imposées d'après leur bénéfice réel, de plein droit ou sur option, pour leurs activités de recherche fondamentale ou appliquée et celles de développement expérimental, quel qu'en soit le domaine (CGI, art. 244 quater B...