Régimes particuliers et taxes diverses Médias et Communication Numérique +4 Finances et fiscalités Pollutions, Risques et Nuisances Transports Assurance LF 2021 : suppression, revalorisation ou extension de diverses taxes Législation L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020 [13.01.2021] La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression, la revalorisation, l'extension, la modification ou encore le report de différentes... Lu
Intervention économique Immobilier Pollutions, Risques et Nuisances Dispositif exceptionnel d'aides pour les demandes d'indemnisation au titre des sécheresses 2018 Législation D. n° 2020-1423, 19 nov. 2020 : JO 21 nov. 2020 [23.11.2020] La loi de finances initiale pour 2020 a ouvert des crédits destinés à financer un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenus en 2018. Le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre du... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Famille Fonction publique : le décret relatif au partage du supplément de traitement familial en cas de résidence alternée est publié Législation D. n° 2020-1366, 10 nov. 2020 : JO 11 nov. 2020 [12.11.2020] Le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de... Lu
Droit douanier Sécurité et Police Affaires LCB-FT : lignes directrices conjointes TRACFIN/DGDDI pour le commerce d’antiquités et d’œuvres d’art #Brève DGDDI, actualités, 14 mai 2019 [21.05.2019] La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et Tracfin ont publié les lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT) dans les secteurs du commerce d’antiquités et d’œuvres... Lu
Propriété publique Copropriété Droit d’usage d’un parking rétrocédé à la mairie moyennant le franc symbolique Rép. min. n° 02494 : JO Sénat 22 févr. 2018, p. 845 [23.02.2018] Dans le cas d’un lotissement comportant deux parkings ayant été transférés, au franc symbolique, dans le domaine public de la commune, les copropriétaires du lotissement peuvent-ils en avoir un droit d’usage exclusif... Lu
Copropriété Baux commerciaux Résidence de tourisme : contenu des comptes d'exploitation à communiquer aux propriétaires qui en font la demande #Brève Cass. 3e civ., 19 oct. 2017, n° 16-21.460, FS-P+B+I [23.10.2017] Des propriétaires d’appartements d’une résidence de tourisme ont demandé à la société bailleresse la communication des comptes d’exploitation et bilans pour les années 2013-2014. La société bailleresse a reproché à la cour d’appel d’accueillir leur demande estimant que les comptes à transmettre ne sont pas les comptes d’exploitation détaillés comportant tout le détail des modalités d’exploitation de la résidence,... Lu
Affaires Sécurité et Police Registre des bénéficiaires effectifs : liste des justificatifs à fournir pour accéder au document #Brève A. 18 sept. 2017 (NOR: ECOT1722222A) ; A. 18 sept. 2017 (NOR: ECOT1722200A) : J… [26.09.2017] Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, le client ou la personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée (CMF, art. L. 561-2-2... Lu
Construction Copropriété Copropriété : modalités de réalisation du diagnostic technique global #Brève D. n° 2016-1965, 28 déc. 2016 : JO 30 déc. 2016 [05.01.2017] Le décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 précise les compétences dont doit justifier la personne qui réalise le diagnostic technique global afin de déterminer l'adéquation entre les compétences de cette personne et la mission à réaliser, conformément aux dispositions de l'article L. 731-1 du code de la construction et de... Lu
Rural Pollutions, Risques et Nuisances Nouvel encadrement des opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux #Brève D. n° 2016-1464, 28 oct. 2016 : JO 30 oct. 2016 [02.11.2016] Le décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 adapte les dispositions relatives aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux afin de tenir compte de la nouvelle réglementation européenne applicable à la programmation 2015/2020 de la politique agricole... Lu