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[25.08.2021]
Quatre textes publiés au JO du 25 août 2021 portent transposition des règles européennes en matière d'échanges d'informations financières à des fins d'enquêtes pénales (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1153, 20 juin 2019 ; V. La directive facilitant l'accès des autorités répressives aux informations financières est publiée...
[09.04.2021]
Après adoption définitive par le Parlement, le 1er avril 2021, à la suite d'un accord trouvé en CMP le 15 mars (V. Sénateurs et députés trouvent un accord sur la réforme du courtage), la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement est publiée au Journal...