La directive du 15 mai 2014 impose aux États membres de transmettre à la Commission, au moins tous les deux ans, des données statistiques sur le nombre d'infractions concernant les faux billets et les fausses pièces et sur le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour de telles infractions ( PE et Cons. UE, dir. 2014/62/UE, 15 mai 2014, art. 11 ...
L'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs est prise sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (DDADUE 2024...
Un arrêté du 6 juin 2024 fixe le modèle de justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale sur les produits de placement prévue au I ter de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette...