Ayant constaté qu'à côté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre, son gérant avait également apposé sa signature sur le cachet de la même société dans la partie concernant l'aval, une cour d'appel en a exactement déduit que ce gérant ne s'était pas engagé à titre personnel en qualité d'avaliste....

Les établissements financiers utilisent de plus en plus souvent l'argument environnemental pour commercialiser de nouveaux produits. En 2022-2023, la DGCCRF a mené une enquête sur ce sujet, contrôlant 56 établissements, dont des banques, des assurances et des conseillers en...

La Banque de France et l'ADEME ont signé un nouveau partenariat le 1er octobre pour renforcer leur coopération sur les outils d'analyse des plans de transition climatique des entreprises. Ce partenariat vise à mettre en œuvre des méthodologies d'évaluation des trajectoires climatiques des...

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 3 juillet, a notamment été présentée une ordonnance portant modernisation du régime des fonds d'investissement...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie une nouvelle instruction portant sur la nomination ou le renouvellement d'un dirigeant effectif ou d'un membre d'un organe de surveillance. Elle abroge et remplace l'instruction...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mené un second exercice de stress-test climatique exclusivement dédié aux organismes...

La renonciation aux règles légales d'imputation des paiements doit résulter d'une stipulation expresse. Une simple autorisation de prélèvement ne saurait à elle seule valoir dérogation conventionnelle expresse aux règles d'imputation des paiements....

En réponse aux changements climatiques et à l'augmentation des événements météorologiques extrêmes, le Gouvernement continue d'adapter le système d'indemnisation des catastrophes naturelles au réchauffement climatique, en assouplissant les critères pour reconnaître les phénomènes de sécheresse et en renforçant les mesures...

La Banque de France lance un nouveau site web spécialement conçu pour les dirigeants d'entreprise. Il regroupe toutes les informations essentielles de la Banque de France dont ces derniers ont besoin, le tout en un seul...