Fiscalité des particuliers Mise en place d’un régime fiscal de faveur applicable au plan d’épargne avenir climat Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 3 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] À la suite de la création, par l’article 34 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, du Plan d’épargne avenir climat (PEAC), l’article 3 de la loi de finances pour 2024 fixe le régime fiscal de ce nouveau produit d’épargne, inspiré tout à la fois de celui applicable au plan d’épargne en actions (PEA) et de celui dont bénéficient les livrets d’épargne... Lu
Fiscalité des particuliers Modalités d’imposition des gains nets de retraits ou rachats opérés sur un plan d’épargne avenir climat Législation L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 3 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] À la suite de la création, par l’article 34 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, du Plan d’épargne avenir climat (PEAC), l’article 3 de la loi de finances pour 2024 fixe le régime fiscal de ce nouveau produit d’épargne, inspiré tout à la fois de celui applicable au plan d’épargne en actions (PEA) et de celui dont bénéficient les livrets d’épargne... Lu
Fiscalité des particuliers Régime d’imposition applicable au retrait d’obligations remboursables en actions non cotées d’un PEA-PME bancaire Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 8 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’article 8 de la loi de finances pour 2024 clarifie le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) applicable au gain net réalisé en cas de retrait d’obligations remboursables en actions (ORA) non cotées ou d’actions reçues en remboursement d’ORA non cotées jusqu’alors détenues au sein d’un... Lu
Fiscalité des particuliers Agents d'assurance : extension du régime d'exonération des plus-values à l’indemnité compensatrice de cessation d'activité Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 20 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’article 20 de la loi de finances pour 2024 instaure un nouveau dispositif de faveur pour les agents généraux d’assurance qui perçoivent une indemnité compensatrice de cessation de... Lu
Patrimoine Banque et finance Fiscal Régime de communauté universelle : valeur à retenir pour le calcul des plus ou moins-values en cas de vente des titres reçus par le conjoint survivant AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 2 oct. 2023 (Régime) [02.10.2023] Il est acquis qu’en présence d’un régime matrimonial de communauté universelle assorti d’une clause d’attribution intégrale, le patrimoine du conjoint prédécédé revient dans sa totalité au conjoint survivant. Mais, quel prix d’acquisition retenir pour le calcul des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières dues par ce dernier en cas de vente des titres reçus ? Le Médiateur de l’Autorité des marchés... Lu
Offert Fiscal Banque et finance Numérique Rapport de l’IGF sur les cryptoactifs à vocation commerciale IFG, rapp., juill. 2023 [23.08.2023] L’Inspection générale des finances (IGF) a publié un rapport sur les cryptoactifs à vocation commerciale. Les plus connus de ces jetons, souvent non fongibles (NFT), sont liés à des œuvres d’art, des cartes à collectionner, des objets de jeu vidéo ou encore des biens virtuels dans des... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Fiscalité des particuliers Compte-titres ordinaire : que faire lorsque le transfert ou la clôture est entravé par la présence de titres de sociétés placées en liquidation judiciaire ? AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 3 avr. 2023 (journal de bord) [04.04.2023] Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) est régulièrement saisi de demandes de la part de clients qui souhaitent transférer ou clôturer leur compte-titres et qui, à cette occasion, rencontrent des difficultés résultant de la présence, dans leur portefeuille, de titres dont l’émetteur a été placé en liquidation judiciaire. « Certaines avancées ont été obtenues, notamment en matière de PEA, sur [sa]... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Pénal des affaires RSE et Compliance +4 Droit européen Fiscalité des particuliers Procédures fiscales Procédure pénale Fraude CumCum : 5 banques dans le viseur du fisc PNF, communiqué, 28 mars 2023 (cum-cum) [29.03.2023] Dans un communiqué, le parquet national financier (PNF) confirme la réalisation le 28 mars d’opérations multiples de perquisition dans 5 établissements bancaires et financiers situés à Paris et à la Défense - La Société générale, BNP Paribas, Exane (filiale de BNP Paribas), Natixis (groupe BPCE) et HSBC (établissement bancaire britannique... Lu
Numérique Données Libertés +4 Sécurité et Police Banque et finance Santé Médias et Communication Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023 AAI CNIL, actualités, 15 mars 2023 (priorités) [15.03.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ... Lu
Offert Banque et finance MARD Fiscalité des particuliers +2 Retraite Fiscalité des entreprises Transfert d'un plan d'épargne retraite : quand une information incomplète entraîne une situation de blocage AAI AMF, journal de bord du médiateur, 3 oct. 2022 [04.10.2022] La loi Pacte du 22 mai 2019 a rendu possible le transfert de différents produits d'épargne retraite existants, par exemple d'un ancien produit vers le nouveau plan d'épargne retraite (PER), y compris le PER d'entreprise collectif (dénommé PERECO ou PERCOL), qui succède à l'ancien... Lu