Banque et finance Sociétés Droit international Transparence des intentions d'achat d'actions et pouvoir de sanction de l'AMF Jurisprudence Cass. com., 4 avr. 2024, n° 22-19.127, FS-B [08.04.2024] Lorsqu’une personne ou une entité (le « déclarant ») a l’intention de faire une offre publique d’achat (OPA) sur une entreprise cotée, elle doit déposer une déclaration d’intention à l’AMF. Le déclarant doit préciser au régulateur s’il a l’intention d’apporter à l’offre non seulement les actions qu’il a déjà acquises, mais aussi les actions qu’il est susceptible d’acquérir pendant la période d’offre. Cela inclut... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Droit international +3 Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Étude comparative internationale sur les mécanismes d’assurance des risques climatiques DG Trésor, actualités, 2 avr. 2024 (Assurance) [04.04.2024] La Direction générale du Trésor rend publique une étude comparant les mécanismes d’assurance des risques climatiques mis en place dans 8 pays (Belgique, Espagne, USA, Japon, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse... Lu
Banque et finance Numérique Droit international S. MAOUCHE La SEC autorise la cotation de fonds de placement en bitcoin SEC, communiqué, 10 janv. 2024 (Bitcoins) [15.01.2024] Le 10 janvier dernier, la Securities and Exchange Commission (SEC) a validé, pour la première fois, la cotation de fonds de placement en bitcoin. Cette décision était particulièrement attendue. Il s’agit d’une étape importante pour le secteur financier.... Lu
Droit international Banque et finance Finance internationale : approbation d'un accord entre la France et plusieurs organisations internationales Législation L. n° 2023-1266, 27 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] La loi n° 2023-1266 du 27 décembre 2023 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux... Lu
Droit international Banque et finance Données S. MAOUCHE Expérimentation de la finance décentralisée pour le règlement d’opérations transfrontières en MNBC de gros BIS, rapp., 28 sept. 2023 [04.10.2023] Le 28 septembre dernier, la Banque des règlements internationaux (BRI ou Bank for International Settlements, BIS) a publié son rapport final intitulé « Cross-border exchange of wholesale CBDCs using automated market-makers », relatif aux expérimentations menées dans le cadre du projet « Mariana ». À l’heure où plus de 90 % des banques centrales entreprennent des expérimentations en vue de lancer leur propre monnaie... Lu
Droit international Banque et finance HCCH : lancement du projet sur les MNBC HCCH, communiqué, 5 juill. 2023 [24.08.2023] Le 5 juillet dernier s'est tenue la réunion de lancement du projet sur les monnaies numériques de banque centrale (MNBC). Il s'agit d'étudier les incidences des MNBC sur le droit international privé. Lors de cette réunion, les experts ont jeté les bases des travaux préparatoires et exploratoires relatifs au projet. Les résultats de cette étude seront communiqués en 2024 et des propositions seront formulées pour les... Lu
Droit international Banque et finance Dénonciation de deux accords entre la France et les Pays Bas s'agissant d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts Législation D. n° 2023-558, 3 juill. 2023 : JO 5 juill. 2023 [05.07.2023] Le décret n° 2023-558 du 3 juillet 2023 porte publication de l'échange de notes verbales portant dénonciation de l'accord des 29 juin et 9 novembre 2004 entre la France et les Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signées à Paris les 7 juin et 22 août... Lu
Droit international Banque et finance Justice civile +1 Numérique Lancement du Projet conjoint HCCH-UNIDROIT sur les actifs numériques et les jetons HCCH, communiqué, 12 juin 2023 [27.06.2023] Le 12 juin 2023, s'est tenue la réunion de lancement du Projet conjoint HCCH-UNIDROIT sur la loi applicable à la détention et aux transferts transfrontières d'actifs numériques et de... Lu
Banque et finance Droit international Gouvernance et gestion du risque de crédit de contrepartie : la BCE consulte jusqu'au 14 juillet 2023 BCE, communiqué, 2 juin 2023 [09.06.2023] La Banque centrale européenne (BCE) a lancé une consultation publique sur son rapport relatif aux pratiques saines en matière de gouvernance et de gestion du risque de crédit de contrepartie . Le rapport présente une synthèse des résultats de l’examen ciblé réalisé au second semestre 2022 sur la gouvernance et la gestion par les banques du risque de crédit de contrepartie. Il souligne les bonnes pratiques observées... Lu
Assurance Négociation collective Formation professionnelle CCN des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances : extension d'un accord sur les taux de contribution à la formation professionnelle A. n° MTRT2312330A, 22 mai 2023 : JO 3 juin 2023 [05.06.2023] Par arrêté du 22 mai 2023, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'accord du 1er décembre 2022 sur les taux de contribution à la formation professionnelle des entreprises de courtage d'assurances et/ou... Lu