Dénonciation de deux accords entre la France et les Pays Bas s'agissant d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Le décret n° 2023-558 du 3 juillet 2023 porte publication de l'échange de notes verbales portant dénonciation de l'accord des 29 juin et 9 novembre 2004 entre la France et les Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signées à Paris les 7 juin et 22 août...