Assurance Responsabilité civile et assurance Procédure civile Prescription de l’action récursoire en assurance construction Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-20.555, FS-B [13.03.2024] L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est pas prescrite tant que le délai prévu à l'article 2224 du... Lu
Assurance Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance +1 Procédure civile Charge de la preuve du contenu du contrat d’assurance Jurisprudence Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-13.654, F-D [28.02.2024] La charge de la preuve du contenu du contrat d'assurance incombe à l'assuré.... Lu
Entreprise en difficulté Procédure civile Assurance Procédure d’insolvabilité : loi applicable à une instance en cours relative à l’appel en garantie dirigé contre une société d’assurance Jurisprudence Cass. com., 13 déc. 2023, n° 21-21.047, F-B [18.12.2023] L’instance relative à l’appel en garantie dirigé par des sociétés d’assurance françaises contre une entreprise d'assurance, soumise à une procédure de liquidation judiciaire dans un autre État membre (Danemark), est régie par les articles 369 et 371 du Code de procédure civile et L. 622-22 du Code de commerce en application de l'article L. 326-28 du Code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive... Lu
Entreprise en difficulté Procédure civile Procédure d’insolvabilité d’une entreprise d’assurance : loi applicable aux instances en cours et à la déclaration de créance Jurisprudence Cass. com., 4 oct. 2023, n° 22-12.128, F-B [10.10.2023] L’assignation en intervention forcée du syndic d’une entreprise d’assurance danoise dans le cadre d’une instance en cours en France ne vaut pas déclaration de créance à la procédure de l’assureur. Dès lors que la déclaration de créance, régie par le droit de l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance a été agréée et a son siège social, n’a pas été faite dans le délai prévu par la loi danoise, l’instance en... Lu
Offert Assurance Responsabilité civile et assurance Procédure civile Recevabilité de la tierce opposition de l’assureur en cas de fraude à ses droits Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13.107, FS-B [19.09.2023] La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable, à moins de fraude à son encontre. La fraude, qui rend recevable la tierce opposition de l'assureur à l'encontre de la décision judiciaire condamnant son assuré à réparation, peut être le fait de... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Banque et finance RSE et Compliance Publication d'un guide sur les relations entre l’AMF et les commissaires aux comptes des SGP et des OPC AMF, actualités, 21 avr. 2023 (guide) [24.04.2023] L’Autorité des marchés financiers (AMF) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) publient conjointement un guide dont l'objet est de rappeler et clarifier les relations entre les commissaires aux comptes des organismes de placement collectifs (OPC) et des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) d’une part, et l’AMF d’autre part.... Lu
Assurance Procédure civile Responsabilité civile et assurance Action en responsabilité pour manquement au devoir d'information et de conseil de l'assureur-vie : point de départ du délai de prescription Jurisprudence Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 20-16.490, F-B [20.01.2023] La seule production par l'assureur, sur lequel pèse la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription qu'il invoque, de la copie de la lettre d'information annuelle, ne suffit pas à justifier de son envoi au souscripteur d'une assurance sur la vie qui conteste l'avoir reçue. Telle est la solution de l'arrêt rendu le 19 janvier... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit international MARD Procédure civile T. DUCROCQ L'application d'un TBI se détermine au jour où nait un litige et non à la date de l'investissement réalisé Jurisprudence Cass. 1re civ., 7 déc. 2022, n° 21-15.390, FP-B + R [09.12.2022] La Cour de cassation vient de rendre un arrêt faisant étonnamment écho à l'actualité et qu'il convient donc de suivre avec attention à cet égard… Il porte sur l'applicabilité d'un traité bilatéral de protection des investissements (TBI) et le contrôle du juge de l'annulation sur la compétence d'un tribunal arbitral sur la base de ce... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes La CNCC publie une note relative à l'arrêté des comptes au 30 juin 2022 des organismes d'assurance CNCC, note, juill. 2022 [18.07.2022] L'existence de circonstances particulières attachées à l'arrêté des comptes au 30 juin 2022 a conduit la commission assurance de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) à publier une note comportant certains points d'attention pour les commissaires aux comptes qui émettent un rapport d'examen limité sur les comptes semestriels des organismes... Lu
Entreprise en difficulté Assurance Responsabilité civile et assurance +2 Droit européen Procédure civile Procédure d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance : l'instance portant sur une demande d'indemnité d'assurance est interrompue Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 19-12.048 et 19-15.052, FS-B [16.06.2022] L'instance portant sur une demande d'indemnité d'assurance introduite en France contre une entreprise d'assurance est interrompue par la procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard de cette entreprise d'assurance dans un autre État membre. Doit être cassé l'arrêt qui condamne l'entreprise d'assurance à payer au demandeur une somme au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel résultant d'un sinistre en... Lu