L'appel en garantie d'un constructeur contre un autre constructeur n'est opérant que si le premier établit que le second a commis une faute qui a contribué au dommage décennal dont le maître de l'ouvrage lui demande réparation....

Écartant toute méconnaissance des dispositions de l'ancien article L. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation, le Conseil d'État juge que le contrôleur technique peut être condamné in solidum avec les autres constructeurs dès lors que ces dispositions ne s'appliquent pas à la responsabilité contractuelle du contrôleur technique....

Pour protéger les consommateurs des opérateurs peu scrupuleux, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) renforcent leurs contrôles et rappellent les bons gestes à adopter pour réussir la rénovation énergétique de son logement, notamment en faisant appel à France...

Le Conseil d'État a annulé, le 29 août, la sous-section 2 « Caractéristiques des locaux propres à l'habitation » de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie de la partie réglementaire du Code de la santé...

L'amende civile sanctionnant le changement d'usage sans autorisation dans certaines communes constitue une sanction ayant le caractère d'une punition. Le prononcé d'une telle sanction pénale est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation de la peine, qui font obstacle à toute condamnation in solidum du propriétaire et du locataire....

L'agent immobilier est tenu de vérifier sérieusement la solvabilité des candidats locataires et de prendre les garanties nécessaires, faute de quoi sa responsabilité contractuelle peut être engagée pour la perte de chance subie par le bailleur de louer à un locataire solvable....

C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du...

Pour améliorer la gestion des copropriétés et renforcer la transparence dans les relations entre le syndic et les copropriétaires, le contrat de syndic doit désormais être conforme à un modèle type et seules les prestations particulières limitativement énumérées peuvent faire l'objet d'une rémunération en complément du...

Après validation partielle par le Conseil constitutionnel le 20 juin dernier, la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels est publiée au JO. Elle renforce le cadre juridique des saisies et confiscations des avoirs criminels. Elle prévoit en particulier la confiscation automatique de certains biens saisis et devrait faciliter l'action...

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à la loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs...