Protection sociale Social Affaires +1 Rural Le plafond TO-DE est relevé à 1,25 SMIC au 1er mai BOSS, communiqué, 30 avr. 2024 (TO-DE) [06.05.2024] Le plafond de l'exonération totale des cotisations patronales prévu dans le cadre du dispositif applicable pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles et de demandeurs d'emploi (TO-DE), est porté de 1,20 à 1,25... Lu
Fiscalité des particuliers Protection sociale Commentaires administratifs de la nouvelle exonération partielle des indemnités journalières AT/MP versées aux exploitants agricoles Doctrine administrative BOI-BA-BASE-20-20-40, 17 avr. 2024, § 510 [29.04.2024] La loi de finances pour 2024 a instauré une exonération partielle des indemnités journalières versées, au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP), aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition. Ces indemnités ne sont ainsi imposables qu'à hauteur de la moitié de leur montant à compter de l'imposition des revenus de l'année... Lu
Rural Intervention économique Financement des entreprises +5 Retraite Banque et finance Concurrence Fiscalité immobilière Urbanisme et environnement Nouvelles annonces de Gabriel Attal pour soutenir les agriculteurs et renforcer la souveraineté alimentaire française Gouvernement, communiqué, 27 avr. 2024 (Agriculture) [29.04.2024] Le Premier ministre a annoncé un ensemble de 14 nouveaux engagements visant à soutenir le secteur agricole et répondre aux revendications exprimées partout en France depuis plusieurs... Lu
Rural Rémunération Concurrence +3 Pollutions, Risques et Nuisances Fiscalité des entreprises Finances et fiscalités Revenu digne pour les agriculteurs : l'Assemblée adopte une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 277, 4 avr. 2024 [09.04.2024] Le 4 avril, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi « visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition... Lu
Fiscalité des entreprises Sociétés Fiscalité des particuliers Exonération partielle de DMTG en cas de transmission d'entreprises agricoles : assouplissement des obligations déclaratives Doctrine administrative BOFIP-BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, 4 avr. 2024, § 1 et s. [08.04.2024] L'administration fiscale apporte des précisions sur les conséquences d'un défaut d'attestation en cas d'interposition d'une ou plusieurs sociétés.... Lu
Retraite Protection sociale Rural Adoption par le Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer les retraites agricoles Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 91, 19 mars 2024 [22.03.2024] Le 19 mars, le Sénat a adopté à l'unanimité des votants, en première lecture, une proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Rente accident du travail d’un exploitant agricole en cas d’accidents du travail successifs Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-13.085, F-B [22.03.2024] En cas d'accident survenant alors que l'exploitant agricole a été antérieurement victime d'accidents du travail, il faut vérifier si le taux d'incapacité permanente résultant du dernier accident ouvre droit à une rente.... Lu
Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Urbanisme L. ERSTEIN Taxe d'’aménagement : l’écurie des chevaux Jurisprudence CE, 19 févr. 2024, n° 471114 : Lebon T. [11.03.2024] Des bâtiments abritant des chevaux pris en pension sont exonérés de taxe d'’aménagement si cette activité est complémentaire de l’exploitation agricole.... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Catastrophes naturelles de novembre 2023 en Bretagne et dans le Nord : modification du taux d'indemnisation applicable aux pertes de fonds subies par les agriculteurs Législation A. n° AGRT2401502A, 12 févr. 2024 : JO 21 févr. 2024 [21.02.2024] Deux arrêtés du 15 février 2024 portent à 40 % le taux d'indemnisation par type de perte pour les agriculteurs qui ont subis des dégâts importants lors des catastrophes naturelles qui ont touché les Hauts de France et la Bretagne en novembre dernier (Inondations et vents violents... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Maladie affectant les bovins et ovins : création d'un dispositif d'aide visant à compenser les les pertes subis par les agriculteurs Législation D. n° 2024-81, 3 févr. 2024 : JO 4 févr. 2024 [05.02.2024] Le décret n° 2024-81 du 3 février 2024 définit les critères d'éligibilité au bénéfice de l'aide visant à compenser les coûts et pertes subies par les agriculteurs en raison de la maladie hémorragique épizootique affectant les bovins et les ovins, ainsi que les modalités de calcul du montant de cette aide. Il précise également les modalités de dépôt de la demande... Lu