La formation restreinte du H3C n’exerce pas de fonctions juridictionnelles lorsqu’elle inflige une sanction administrative au commissaire aux comptes. Partant, elle n’est pas habilitée à faire usage du mécanisme de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’UE. Sa demande de décision préjudicielle est donc irrecevable....

La Haute autorité de l'audit (H2A) a établi des orientations générales pour la formation continue des commissaires aux comptes et des auditeurs des informations en matière de...

Un arrêté publié le 17 juillet, « portant agrément de la norme professionnelle de management de la qualité et du glossaire », agrée 2 nouveaux textes pour la profession d'expert-comptable ...

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts comptables et commissaires aux comptes (CAVEC...

Par arrêté paru le 9 juin, sont désignés les membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 2 février 2024 à l'accord de branche du 4...