Offert Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude : une obligation, y compris en cas de refus d’un reclassement Jurisprudence Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 21-20.229, FS-B [10.01.2024] La circonstance que l'employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de... Lu
Propriété publique Procédure administrative M. TOUZEIL-DIVINA Démolition d'un ouvrage public et office du juge administratif Jurisprudence CE, 27 sept. 2023, n° 466321, Sté Enedis : Lebon T. [04.10.2023] On sait que depuis plusieurs années maintenant le principe de l'intangibilité de l'ouvrage public cède peu à peu du terrain face à la – lente mais réelle – prise en compte des droits – de propriété notamment – des personnes privées (v. CE, sect., 29 janv. 2003, n° 245239, Synd. électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Cne Clans : Lebon, p. 21, concl. Maugüé). En l'occurrence, les requérants avaient demandé à la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Public +1 Agent de la fonction publique T. Ruckebusch Lors d'une prestation de serment, il est possible de substituer à la formule « je le jure » un engagement solennel Jurisprudence Cass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-16.206, FS-B [07.07.2021] Lors d'une prestation de serment, est-il possible de substituer à la formule « je le jure » un engagement solennel ? Un employeur peut-il retenir une faute contre un salarié qui n'a pas voulu prêter serment en utilisant les termes « je le jure » ? La Cour de cassation a tranché dans un arrêt qu'elle a rendu le 7 juillet... Lu