Offert Séléction de la rédaction Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats +1 Sécurité et Police T. Ruckebusch La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé de la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127, FS-B [06.07.2022] La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses... Lu
Affaires Santé Produits du tabac : dérogation temporaire aux règles en matière d'inscription des avertissements sanitaires Législation A. n° SSAP2212949A, 3 mai 2022 : JO 10 mai 2022 [10.05.2022] Un arrêté du 3 mai 2022 prévoit que les fabricants des produits du tabac peuvent décaler l'apposition des avertissements sanitaires combinés de la série 1, devant figurer sur les unités de conditionnement des produits fabriqués à partir du 20 mai 2022, par dérogation temporaire à l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2016 (A. n° AFSP1613083A, 19 mai 2016, art. 6). Les produits fabriqués pendant la durée de la... Lu
Séléction de la rédaction Propriété littéraire et artistique Confinement 2 : la SACEM prend des mesures pour soutenir les diffuseurs de musique SACEM, actualités, 30 oct. 2020 [02.11.2020] La SACEM a annoncé, le 30 octobre 2020, qu’elle prenait des mesures d’accompagnement pour soutenir ses clients et partenaires (bars, cafés, restaurants, clubs, commerces, salles de sports, organisateurs d’événements, salles de concerts, festivals…... Lu
Santé Coronavirus : nouvelles mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé (grossistes répartiteurs de masques et professionnels de santé) #Brève A. n° SSAZ2016138A, 25 juin 2020 : JO 26 juin 2020 [26.06.2020] Un arrêté du 25 juin 2020 modifie l'arrêté du 23 mars 2020 qui prescrit les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence... Lu
Propriété littéraire et artistique Les magasins diffusant de la musique « libre » doivent payer la redevance Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-21.211, FS-P+B+I [09.01.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 décembre 2019, juge que les magasins qui diffusent de la musique sous licence creative commons sont tenus au paiement de la rémunération équitable envers les sociétés de gestion collective, au titre de la licence légale.... Lu
Santé Affaires Combinaison des éléments authentifiants des produits du tabac #Brève A. n° CPAD1835612A, 24 déc. 2018 : JO 30 déc. 2018 [09.01.2019] Un arrêté du 24 décembre 2018 fixe la combinaison des éléments authentifiants des produits du tabac. Cette combinaison est unique et comprend un élément apparent, 3 éléments semi-apparents et un élément... Lu
Fiscalité des entreprises Sécurité et Police Casinos installés à bord de navires de commerce : modalités de prélèvements sur les produits des jeux #Brève D. n° 2017-1749, 22 déc. 2017 : JO 24 déc. 2017 [05.01.2018] Le décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 fixe le barème des prélèvements assis sur le produit des jeux des casinos installés à bord de navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français et précise les modalités de déclaration et de paiement de ces... Lu
Formation professionnelle Santé Consommation Débitants de tabacs : intégration du module relatif à la santé publique dans la formation professionnelle #Brève A. 16 janv. 2017 (NOR : ECFD1637719A) : JO 24 janv. 2017 [24.01.2017] L’arrêté du 16 janvier 2017 a pour objet de mentionner expressément le module relatif à la santé publique en matière de tabac dans le contenu de la formation professionnelle initiale et celui de la formation professionnelle continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés. Il précise également la durée de chacune des formations que sont tenus de suivre les gérants de débits de tabac ordinaires, les... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Santé Nouvelles mesures relatives à l’aide à la sécurité et à la rémunération des débitants de tabac A. 19 déc. 2016 (NOR : ECFD1635701A) : JO 22 déc. 2016 [22.12.2016] L’arrêté du 19 décembre 2016 ajoute à la liste des matériels éligibles à l'aide à la sécurité les appareils de distribution de tabac sécurisé, situé à l'intérieur du débit de tabac et actionné par le... Lu
Santé Modification des modalités de délais et de coûts des déclarations des produits du vapotage #Brève D. n° 2016-1708, 12 déc. 2016 : JO 14 déc. 2016 [14.12.2016] Le décret n° 2016-1708 du 12 décembre 2016 modifie les dispositions du décret n° 2016-1139 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac. Il modifie notamment les délais transitoires de déclaration et notification des produits du vapotage, ainsi que les coûts associés à ces... Lu