Offert Séléction de la rédaction Contrats Concurrence Affaires +4 Contrats et obligations Professions Justice civile Commerçants et fonds de commerce L. Sait La faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité Jurisprudence Cass. com., 16 nov. 2022, n° 21-17.423, FS-B [18.11.2022] Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Désormais, l'agent commercial qui a commis un manquement grave antérieurement à la rupture du contrat mais qui a été découvert postérieurement à la résiliation par le mandant, de sorte qu'il n'a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à... Lu
Affaires Santé Produits du tabac : dérogation temporaire aux règles en matière d'inscription des avertissements sanitaires Législation A. n° SSAP2212949A, 3 mai 2022 : JO 10 mai 2022 [10.05.2022] Un arrêté du 3 mai 2022 prévoit que les fabricants des produits du tabac peuvent décaler l'apposition des avertissements sanitaires combinés de la série 1, devant figurer sur les unités de conditionnement des produits fabriqués à partir du 20 mai 2022, par dérogation temporaire à l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2016 (A. n° AFSP1613083A, 19 mai 2016, art. 6). Les produits fabriqués pendant la durée de la... Lu
Séléction de la rédaction Propriété littéraire et artistique Confinement 2 : la SACEM prend des mesures pour soutenir les diffuseurs de musique SACEM, actualités, 30 oct. 2020 [02.11.2020] La SACEM a annoncé, le 30 octobre 2020, qu’elle prenait des mesures d’accompagnement pour soutenir ses clients et partenaires (bars, cafés, restaurants, clubs, commerces, salles de sports, organisateurs d’événements, salles de concerts, festivals…... Lu
Santé Coronavirus : nouvelles mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé (grossistes répartiteurs de masques et professionnels de santé) #Brève A. n° SSAZ2016138A, 25 juin 2020 : JO 26 juin 2020 [26.06.2020] Un arrêté du 25 juin 2020 modifie l'arrêté du 23 mars 2020 qui prescrit les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence... Lu
Propriété littéraire et artistique Les magasins diffusant de la musique « libre » doivent payer la redevance Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-21.211, FS-P+B+I [09.01.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 décembre 2019, juge que les magasins qui diffusent de la musique sous licence creative commons sont tenus au paiement de la rémunération équitable envers les sociétés de gestion collective, au titre de la licence légale.... Lu
Affaires Professions judiciaires Données Déploiement d’un réseau blockchain pour fluidifier et sécuriser la gestion du RCS #Brève CNGTC, communiqué, 14 mars 2019 [26.03.2019] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a annoncé le déploiement d’un réseau blockchain permettant de fluidifier et de sécuriser la gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS). La technologie blockchain sera utilisée dès 2019 pour tracer et partager : - les échanges d’informations réglementaires relatives aux difficultés de l’entreprises ; - les changements d’état des sociétés... Lu
Santé Affaires Combinaison des éléments authentifiants des produits du tabac #Brève A. n° CPAD1835612A, 24 déc. 2018 : JO 30 déc. 2018 [09.01.2019] Un arrêté du 24 décembre 2018 fixe la combinaison des éléments authentifiants des produits du tabac. Cette combinaison est unique et comprend un élément apparent, 3 éléments semi-apparents et un élément... Lu
Professions Le CNB obtient l’annulation d’une convention « d’expertise de la tarification des risques professionnels » et l’allocation de DI CNB, communiqué, 2 mai 2018 [04.05.2018] Le Conseil national des barreaux (CNB) a annoncé que la cour d’appel de paris, par un arrêt du 9 avril, a confirmé l’annulation d’une convention dite « d’expertise de la tarification des risques professionnels » ayant pour objet la délivrance de prestations juridiques à titre principal en violation des dispositions de la loi de 1971 (CA Paris, 9 avr. 2018, n° 16/16683). Le CNB qui était intervenu volontairement à... Lu
Formation professionnelle Santé Consommation Débitants de tabacs : intégration du module relatif à la santé publique dans la formation professionnelle #Brève A. 16 janv. 2017 (NOR : ECFD1637719A) : JO 24 janv. 2017 [24.01.2017] L’arrêté du 16 janvier 2017 a pour objet de mentionner expressément le module relatif à la santé publique en matière de tabac dans le contenu de la formation professionnelle initiale et celui de la formation professionnelle continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés. Il précise également la durée de chacune des formations que sont tenus de suivre les gérants de débits de tabac ordinaires, les... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Santé Nouvelles mesures relatives à l’aide à la sécurité et à la rémunération des débitants de tabac A. 19 déc. 2016 (NOR : ECFD1635701A) : JO 22 déc. 2016 [22.12.2016] L’arrêté du 19 décembre 2016 ajoute à la liste des matériels éligibles à l'aide à la sécurité les appareils de distribution de tabac sécurisé, situé à l'intérieur du débit de tabac et actionné par le... Lu