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[26.04.2021]
Quatre arrêtés pris pour l'application du décret du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale (D. n° 2020-1561, 10 déc. 2020 ; V. Énergie et climat : aides aux investissements en faveur des réseaux électriques de distribution en milieu rural), sont publiés aux JO des 24 et 25 avril...
[15.05.2019]
L'arrêté du 3 mai 2019 définit la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte mentionnés dans la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans le domaine de l'agriculture (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art 6, art. 8, art. 9...