Consommation Droit européen Procédure civile +4 Responsabilité civile et assurance Numérique Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Produits défectueux : adoption par le Parlement européen de nouvelles règles renforçant la protection des consommateurs en ligne Travaux préparatoires PE, communiqué, 12 mars 2024 (Produits) [19.03.2024] Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles de protection des consommateurs pour répondre à la hausse des achats en ligne, aux technologies émergentes, et à la transition vers une économie circulaire.... Lu
Offert Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique Abrogation de l'obligation vaccinale des soignants contre la Covid-19 : l’Assemblée nationale vote pour Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 109, 4 mai 2023 [05.05.2023] L'Assemblée nationale a adopté le 4 mai, en première lecture, une proposition de loi « portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Procédure civile Procédure pénale Preuve électronique et notification numérique des actes : le Conseil de l'UE a adopté sa position Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 4 nov. 2020 [05.11.2020] Le Conseil de l'UE a adopté, le 4 novembre, les refontes de deux règlements relatifs à la preuve électronique et à la notification des actes par voie numérique. L'objectif : moderniser les échanges transfrontières entre autorités grâce au passage au... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Consommation Procédure civile +1 Responsabilité civile et assurance « News deal » pour les consommateurs : un pas de plus vers un mécanisme de class action européen Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 4 nov. 2020 [05.11.2020] Le Conseil de l'UE a adopté, hier, sa position en première lecture sur le projet de directive sur les actions représentatives pour les protections des intérêts collectifs des consommateurs au sein de l'UE. Les négociateurs étaient parvenus à un accord en juin dernier (V. « New deal » pour les consommateurs : un accord politique a été trouvé sur les class actions européennes). Conformément à l'accord de deuxième... Lu