Offert Enseignant et étudiant en droit MARD Procédure civile Culture de l'amiable : création d'un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs études Min. Justice, actualités, 22 janv. 2024 [25.01.2024] Afin de faire « infuser » la nouvelle culture de l'amiable, véritable « changement de paradigme » des pratiques pour les magistrats et les avocats, une refonte de la formation universitaire et professionnelle est nécessaire. Et si ENM et EFB ont d'ores et déjà intégré à leurs formations la pratique des modes amiables, la sensibilisation des futurs juristes doit commencer dès l’université, soulignait Éric... Lu
Fonctions publiques C. FRIEDRICH Les universités ne sont pas placées en dehors du dispositif de CDIsation pour leurs enseignants-chercheurs Jurisprudence CAA Nantes, 19 déc. 2023, n° 22NT01568, C + [17.01.2024] Les enseignants-chercheurs recrutés par contrat à durée déterminée peuvent prétendre à une CDIsation dans les conditions du droit commun déterminée par le statut de la fonction publique d'État.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Actes administratifs Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH La méconnaissance du droit à communication du dossier disciplinaire est danthonisable Jurisprudence CE, sect., 22 déc. 2023, n° 462455 : Lebon [08.01.2024] Le droit d'un agent à obtenir communication de son dossier disciplinaire peut recevoir des tempéraments dont les contours ont été modifiés et sous réserve de mesures palliatives appropriées, étant ajouté qu'une irrégularité à ce sujet est danthonisable.... Lu
Fonctions publiques Procédure administrative M. TOUZEIL-DIVINA Radiation trop rétroactive d’un agent à la procédure disciplinaire multiple Jurisprudence CE, 5 juill. 2023, n° 445926 : Lebon T. [11.07.2023] Aux termes d’une procédure disciplinaire, un fonctionnaire – si les faits qui sont reconnus contre lui sont particulièrement graves – peut en être radié des cadres de la fonction publique. L’autorité de nomination prend alors, parallélisme des formes et des procédures oblige, une décision administrative actant de la radiation conséquente. Toutefois, si la radiation a été envisagée puis contestée au contentieux puis... Lu
Fonctions publiques Contrôle et contentieux social M. TOUZEIL-DIVINA Être en congé maladie ne place pas l’agent hors d’application d’une éventuelle sanction Jurisprudence CE, 3 juill. 2023, n° 459472 : Lebon T. [11.07.2023] L’agent placé en congé maladie est de moins en moins protégé par cet état : il peut ainsi être poursuivi, pendant ce délai, disciplinairement et même voir – sous conditions - sa sanction appliquée avant la fin dudit congé. Il peut ainsi être révoqué en pleine maladie (CE, 6 juill. 2016, n° 392728 : Lebon T.). Conséquemment, rien d’étonnant à ce que le juge précise, comme dans cette affaire, qu’une sanction... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit C. FRIEDRICH Une illustration du pouvoir exercé par le juge sur une mesure de suspension conservatoire Jurisprudence CE, 26 mai 2023, n° 468850, inédit [07.06.2023] La vraisemblance suffisante des faits, qui est l’une des conditions à la suspension d’un agent public à titre conservatoire, doit résulter d’éléments suffisamment précis et concordants et non sur des témoignages de seconde main.... Lu
Offert Professions judiciaires Fonctions publiques Formation des magistrats : ouverture des recrutements du personnel de direction et du cadre enseignant à l'ENM Législation D. n° 2023-413, 30 mai 2023 : JO 31 mai 2023 [31.05.2023] Le décret n° 2023-413 du 30 mai 2023 ouvre à des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu'à toute personne particulièrement qualifiée pour l'exercice des fonctions, les emplois de direction de l'ENM, ainsi que les emplois de coordonnateurs de formation et de chargés de mission dans la limite du quart des effectifs de chacune de ces catégories d'emplois. Il introduit une réserve à l'ouverture des recrutements en... Lu
Fonctions publiques MARD Procédure administrative Liste des académies concernées par la procédure de médiation obligatoire dans certains litiges de la fonction publique Législation A. n° JUSC2209546A, 30 mars 2022 : JO 1er avr. 2022 [01.04.2022] Un arrêté du 30 mars 2022 est relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (D. n° 2022-433, 25 mars 2022 ; V. Précisions sur la procédure de médiation obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux). Il dresse la liste des académies... Lu
Fonctions publiques Les modalités d'attribution de l'indemnité de maintien de rémunération versée aux élèves de l'INSP sont modifiées Législation D. n° 2022-155, 9 févr. 2022 : JO 10 févr. 2022 [10.02.2022] Le décret n° 2022-155 du 9 février 2022 précise les modalités d'appréciation de la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire et d'agent contractuel de droit public donnant lieu au versement de l'indemnité de maintien de rémunération aux élèves de l'INSP et de l'indemnité de maintien du régime indemnitaire aux stagiaires des cycles préparatoires. La qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire et... Lu
Fonctions publiques IRP et syndicats M. TOUZEIL-DIVINA Quand la distinction des travailleurs privés et publics compte encore – en matière de représentativité des organisations syndicales – Jurisprudence CE, 22 nov. 2021, n° 431431, Min. Travail : Lebon T. [30.11.2021] Plusieurs syndicats des ministères de l'Enseignement et de la Culture ont cherché à obtenir l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2017 « par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif ». Les juges du fond (et notamment la CAA de Paris) y ayant fait droit, le ministère du Travail en a formé... Lu