Offert Rupture du contrat de travail Fiscalité des particuliers Fonctions publiques +1 Agent de la fonction publique Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 27 janv. 2023, n° 2022-1033 QPC [27.01.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code général des impôts limitant le bénéfice de l'exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture... Lu
Fonctions publiques Organisation du service des comptables publics Législation A. n° ECOE2236546A, 29 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [06.01.2023] Un arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics. Pour exercer ses fonctions, un comptable public doit être installé dans le poste comptable sur lequel il est nommé. Pour pouvoir être installé, le comptable produit son acte de nomination ou le document en tenant lieu et le procès-verbal de sa prestation de serment ou leur commission d'emploi pour les agents de la direction... Lu
Fonctions publiques Formation professionnelle FPT : hausse de la cotisation pour le financement de la formation des apprentis au 1er janvier 2023 Urssaf, actualités, 1er déc. 2022 [01.12.2022] Depuis le 1er janvier 2022, les collectivités locales et leurs établissements publics sont redevables d'une majoration de cotisation patronale instituée au titre du financement des droits de formation des apprentis (à l'exception des emplois d'avenir et contrats d'accompagnement dans l'emploi... Lu
Fiscalité des particuliers Rupture du contrat de travail Fonctions publiques Renvoi d'une QPC sur la limitation de l'exonération d'IR des indemnités de fin de contrat perçues par les agents publics aux seules indemnités de rupture conventionnelle Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 467518 [17.11.2022] Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité des dispositions limitant le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture de relation de travail perçues par les agents publics aux seules indemnités de rupture conventionnelle, excluant ainsi les indemnités de... Lu
Nominations Fonctions publiques Louis Gautier est nommé procureur général près la Cour des comptes D. n° PRMX2225578D, 7 sept. 2022 : JO 8 sept. 2022 [08.09.2022] Par décret du 7 septembre 2022, M. Louis Gautier, président de chambre à la Cour des comptes, est nommé procureur général près la Cour des comptes, à compter du 17 septembre... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Finances et fiscalités Services publics La dynamique de certification des comptes des collectivités « doit se poursuivre et s'étendre de manière rapide et progressive », selon la CNCC CNCC, actualités, 5 juill. 2022 [07.07.2022] Instaurée par la loi NOTRe du 7 août 2015, l'expérimentation visant à établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local approche de son... Lu
Commande publique Services publics Contrats Lancement d'une consultation sur le projet de décret portant diverses modifications du Code de la commande publique DAJ Minefi, actualités, 6 janv. 2022 [10.01.2022] La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a ouvert, jusqu'au 27 janvier 2022, une consultation sur le projet de décret qui porte diverses modifications du Code de la commande publique, prévoyant des dispositions d'application de la loi « Climat et Résilience » ainsi que diverses autres mesures ayant une incidence sur les pratiques des acteurs de la commande publique :... Lu
Santé Fonctions publiques FPH : indemnisation et majoration de la rémunération d'heures supplémentaires réalisées par les agents affectés à des établissements situés dans zones de circulation active Législation D. n° 2021-1709, 18 déc. 2021 : JO 19 déc. 2021 [20.12.2021] Le décret n° 2021-1709 du 18 décembre 2021 instaure de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 31 janvier 2022, d'une part, la compensation sous la forme de la seule indemnisation des heures supplémentaires réalisées par certains agents affectés dans les établissements publics de santé et établissements publics locaux accueillant des personnes âgées ou... Lu
Offert Fonctions publiques Protection sociale Employeurs publics : le montant et les modalités de remboursement des cotisations de la complémentaire santé aux agents publics de l'État sont fixés Législation D. n° 2021-1164, 8 sept. 2021 : JO 9 sept. 2021 [09.09.2021] En application de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % de la complémentaire santé de leurs personnels. Cette obligation doit s'appliquer progressivement, dès 2024, à l'État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des 3 versants de la fonction publique.... Lu
Fonctions publiques Garantie individuelle du pouvoir d'achat : les éléments de calcul pour 2021 Législation A. n° TFPF2108105A, 23 juill. 2021 : JO 12 août 2021 [17.08.2021] Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020, l'arrêté du 23 juillet 2021 fixe ainsi les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de GIPA ... Lu