Banque et finance Consommation Immobilier +1 Transition énergétique Avances remboursables sans intérêts pour le financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens Législation A. n° TREL2405748A, 2 avr. 2024 : JO 6 avr. 2024 [08.04.2024] Un arrêté du 2 avril 2024 modifie les conventions bipartites conclues entre l'Etat, la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement pour permettre la distribution de l'éco-prêt à taux zéro. Les nouvelles conventions types intègrent les différentes mesures adoptées dans la loi... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Urbanisme et environnement +2 Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Renforcement de l'assurabilité des risques climatiques : l'exécutif s'engage à faire évoluer le système assurantiel Minefi, communiqué n° 1710, 2 avr. 2024 (Climat-Assurance) [03.04.2024] Les 3 experts chargés d’élaborer des recommandations pour adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques ont remis leur rapport à l’exécutif. Parmi leurs recommandations, « l’enjeu du maintien d’une assurance accessible à tous et le renforcement de la prévention des risques naturels et de l’adaptation au changement climatique constituent des priorités centrales pour le... Lu
Banque et finance Immobilier Professionnels de l’immobilier ACPR : hausse du financement des professionnels de l’immobilier par les banques françaises en 2018 #Brève ACPR, analyses et synthèses n° 108, 6 sept. 2019 [06.09.2019] L'ACPR a mis en ligne, le 6 septembre 2019, une « Analyses et Synthèses » sur le financement des professionnels de l’immobilier par les banques françaises en... Lu
Patrimoine Famille La fixation des créances des coïndivisaires n'est pas subordonnée à la réalisation préalable des opérations de compte et de partage #Brève CA Douai, 1re ch., 1re sect., arrêt, 20 déc. 2018, n° 17/05412 : JurisData n° 2… [23.01.2019] Les règlements d'échéances d'emprunts immobiliers effectués par un époux au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision post-communautaire constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis et donnent lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil. Il en va de même des impositions foncières. Le premier juge a estimé à tort qu’il convenait de procéder au... Lu
Responsabilité civile et assurance Notaire Construction Responsabilité civile du notaire dans le cadre d'une VEFA : déblocage de fonds sans s'assurer de l'exécution réelle des travaux correspondants #Brève CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 9 avr. 2018, n° 15/02068 : JurisData n° 2018-0… [29.05.2018] Le comportement du notaire, rédacteur de l'acte authentique d'acquisition en l'état futur d'achèvement d'un appartement acheté à crédit dans une résidence de tourisme et dont le promoteur a bénéficié d'une procédure de liquidation judiciaire, s'est avéré d'une légèreté blâmable, dès lors qu'il a fait procéder au déblocage des fonds par la banque à hauteur de 70 % du prix de vente total sans s'assurer de l'exécution... Lu
Notaire Banque et finance Fiscalité immobilière Achat immobilier et opération de défiscalisation : quelle responsabilité du banquier et du notaire ? Cass. 3e civ., 20 sept. 2017, n° 15-14.176, F-D [03.10.2017] Deux époux achètent, en vue de leur location dans le cadre d’une opération de défiscalisation, divers biens immobiliers, à l’aide d’un prêt. Insatisfaits des résultats de l’opération, ils assignent le notaire et la banque en... Lu