Numérique Données Libertés +4 Sécurité et Police Banque et finance Santé Médias et Communication Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023 AAI CNIL, actualités, 15 mars 2023 (priorités) [15.03.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE Les examens médicaux réalisés pour les besoins d'une compagnie d'assurances ne sont pas exonérés en tant que prestations de soins Jurisprudence CJUE, 8e ch., 24 nov. 2022, aff. C-458/21, CIG Pannónia Életbiztosító Nyrt [29.11.2022] Les services réalisés par une société espagnole comportant des examens de santé pour vérifier que l'assuré est éligible à la couverture maladie et des services d'assistance administrative ne bénéficient pas de l'exonération prévue au c) du 1° de l'article 132 de la directive... Lu
Banque et finance Fusions et Acquisitions Dirigeant Sanction prononcée par l'AMF pour l'utilisation d'une information privilégiée dans le secteur pharmaceutique CA Paris, 23 févr. 2017, n° 2016/06403 : JurisData n° 2017-003592 [27.03.2017] Une société pharmaceutique développant et commercialisant des médicaments ophtalmiques a vu ses actions admises sur le compartiment C du marché Euronext Paris en 2010. Lors de son introduction en bourse, elle a informé le marché que pour son financement futur, elle chercherait à conclure un contrat de partenariat avec une autre société de l'industrie pharmaceutique. Ses recherches l'ont amenée à se rapprocher d'une... Lu