Fonctions publiques Agent de la fonction publique Baux d’habitation +1 Logement social Le Gouvernement « déploie une politique du logement des agents publics » Min. Cohésion des territoires, communiqués, 11 déc. 2023 (Agents) [11.12.2023] Le deuxième comité du logement des agents publics (CILAP) s’est tenu ce jour, 11... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Actes administratifs Procédure administrative +4 Collectivités territoriales Vente immobilière Contentieux constitutionnel Pollutions, Risques et Nuisances T. RUCKEBUSCH Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : inconstitutionnalité de la validation prévue par la loi Climat et Résilience Jurisprudence Cons. const., 24 nov. 2023, n° 2023-1071 QPC [24.11.2023] Le Conseil constitutionnel a ce jour, 24 novembre, jugé contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 22 août 2021 validant l’ensemble des décisions de préemption prises entre le 1 janvier 2016 et le 25 août 2021 dans les anciens périmètres sensibles.... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Actes administratifs Procédure administrative +1 Urbanisme L. ERSTEIN Une modification illégale du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme Jurisprudence CE, 24 oct. 2023, n° 462511, M. C. : Lebon [26.10.2023] Si le bien-fondé d'une prolongation du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme est sans effet sur la légalité du refus opposé à une telle demande, une décision de prolongation tardive ou qui n'est pas motivée par l'une des hypothèses de majoration du délai d'instruction ne fait pas obstacle à la naissance d'une autorisation tacite.... Lu
Séléction de la rédaction Sécurité et Police Contentieux constitutionnel Copropriété Accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles : dispositions conformes, sous une réserve Cons. const., 14 sept. 2023, n° 2023-1059 QPC : JO 15 sept. 2023 [15.09.2023] Le Conseil constitutionnel a assorti d’une réserve d’interprétation la validation de dispositions législatives permettant aux forces de l’ordre d’accéder en permanence aux parties communes des immeubles à usage d’habitation. ... Lu
Contentieux constitutionnel Baux d’habitation Droit pénal +1 Procédure civile d'exécution Protection contre les squats : le Conseil constitutionnel « infirme de fausses interprétations données à sa décision » Cons. const., actualités, 29 juill. 2023 (Squat) [23.08.2023] Sur la base de la décision qu’il a rendue publique le 26 juillet dernier sur la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, « divers commentateurs ont cru devoir affirmer que le Conseil constitutionnel aurait décidé que, désormais, tout occupant illicite d’un logement pourrait obtenir réparation du propriétaire si le bien occupé est mal entretenu ». Or, « telle n’est nullement la portée de la... Lu
Offert Pénal Baux d’habitation Procédure civile d'exécution +1 Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi « anti-squat » Cons. const., 26 juill. 2023, n° 2023-853 DC [26.07.2023] Saisi par plus de 60 députés de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, le Conseil constitutionnel a censuré son article réformant le régime de responsabilité applicable en cas de dommage résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine, qui portait une atteinte disproportionnée aux droits des victimes, et assortit d’une réserve d’interprétation l’article précisant à quelle... Lu
Intervention économique Fonctions publiques Immobilier +1 Agent de la fonction publique Le Gouvernement lance une politique interministérielle en faveur du logement des agents publics Min. Transition écologique, communiqué, 11 juill. 2023 (Agents) [11.07.2023] Le Gouvernement annonce avoir lancé, le 10 juillet, un Comité interministériel pour le logement des agents publics. Il aura pour mission de piloter et suivre la politique coordonnée portée par l'exécutif en faveur du logement des agents publics. L'objectif est de « faciliter l’accès à un logement adapté aux conditions familiales, géographiques et économiques des agents, les accompagner dans leurs démarches locatives... Lu
Baux d’habitation Numérique Logement : lancement d’un nouveau service pour sécuriser et simplifier la transmission des dossiers de location Min. Cohésion des territoires, communiqué, 2 juin 2023 (location) [05.06.2023] Lancée le 2 juin par PAP (Particulier à Particulier), la Locathèque est un service qui permet aux personnes en recherche d’une location de postuler automatiquement dès qu’une nouvelle annonce est déposée sur PAP.fr à partir d’un dossier complété et vérifié sur DossierFacile, le dossier de location numérique de l’État développé depuis 2018 au sein du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des... Lu
Baux d’habitation Contentieux constitutionnel Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 26 mai 2023, n° 2023-1050 QPC [26.05.2023] Sont conformes à la Constitution les dispositions privant le bailleur du droit de reprendre son logement dans le cas où l’état du marché locatif le placerait dans l’impossibilité de proposer à son locataire âgé et disposant de faibles ressources un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités et situé dans un périmètre géographique déterminé.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux d’habitation Contentieux constitutionnel Congé aux fins de reprise pour habiter délivré au locataire âgé de plus de 65 ans et offre de relogement : renvoi d’une QPC Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-21.763, FS-B (aff. n° 2023-1050 QPC) [03.04.2023] La Cour de cassation renvoie au Conseil Constitutionnel une QPC relative à l'article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur personne physique qui justifie d'un motif légitime de reprendre son bien pour l'habiter, de proposer à son locataire âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans des limites... Lu