Lors du Conseil des ministres du mercredi 2 décembre 2020, ont été présentés les textes suivants ...

Le décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 a pour objet de créer les clauses-types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré (HLM) en application de l'article L. 422-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Les sociétés de vente d'HLM, qui disposent de compétences limitativement énumérées, peuvent prendre la forme d'une société anonyme (C. com., art. L. 225-1), ou d'une société anonyme...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 17 juillet 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Le décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 organise le contrôle du respect des règles selon lesquelles les personnes condamnées à une peine leur interdisant d'acquérir un bien immobilier ne peuvent pas porter d'enchères devant le juge de l'exécution saisi d'une procédure de saisie...