Logement social : création des clauses-types des sociétés de vente d'HLM #Brève

Le décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 a pour objet de créer les clauses-types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré (HLM) en application de l'article L. 422-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Les sociétés de vente d'HLM, qui disposent de compétences limitativement énumérées, peuvent prendre la forme d'une société anonyme (C. com., art. L. 225-1), ou d'une société anonyme coopérative à capital variable (L. n° 47-1775, 10 septembre 1947 portant statut de la coopération...