Banque et finance Sûretés et Garanties Sûretés +2 Dirigeant Consommation M. DESTREGUIL Protection des cautions et des débiteurs dans leurs relations avec les établissements de crédit Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-19.746, F-B [23.05.2024] La renonciation aux règles légales d'imputation des paiements doit résulter d'une stipulation expresse. Une simple autorisation de prélèvement ne saurait à elle seule valoir dérogation conventionnelle expresse aux règles d'imputation des paiements.... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Collectivités territoriales +4 Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Construction Vente immobilière Évolutions actées et à venir du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Min. Intérieur, communiqué, 6 mai 2024 (Catastrophes naturelles) [14.05.2024] En réponse aux changements climatiques et à l'augmentation des événements météorologiques extrêmes, le Gouvernement continue d'adapter le système d'indemnisation des catastrophes naturelles au réchauffement climatique, en assouplissant les critères pour reconnaître les phénomènes de sécheresse et en renforçant les mesures... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Droit international +3 Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Étude comparative internationale sur les mécanismes d’assurance des risques climatiques DG Trésor, actualités, 2 avr. 2024 (Assurance) [04.04.2024] La Direction générale du Trésor rend publique une étude comparant les mécanismes d’assurance des risques climatiques mis en place dans 8 pays (Belgique, Espagne, USA, Japon, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Urbanisme et environnement +2 Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Renforcement de l'assurabilité des risques climatiques : l'exécutif s'engage à faire évoluer le système assurantiel Minefi, communiqué n° 1710, 2 avr. 2024 (Climat-Assurance) [03.04.2024] Les 3 experts chargés d’élaborer des recommandations pour adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques ont remis leur rapport à l’exécutif. Parmi leurs recommandations, « l’enjeu du maintien d’une assurance accessible à tous et le renforcement de la prévention des risques naturels et de l’adaptation au changement climatique constituent des priorités centrales pour le... Lu
Sociétés Dirigeant Action ut singuli : qualité pour agir des sociétés de gestion des fonds communs de placement Jurisprudence Cass. com., 11 oct. 2023, n° 21-24.776, F-B [17.10.2023] Il résulte de la combinaison des articles L. 214-8-8 du Code monétaire et financier et L. 533-22 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que les sociétés de gestion disposent du pouvoir d'agir au nom des porteurs de parts des fonds communs de placement qu'elles gèrent pour faire valoir les droits attachés aux actions détenues par ces fonds, y compris celui d'agir dans... Lu
Assurance Pollutions, Risques et Nuisances Responsabilité civile et assurance +1 Urbanisme et environnement Lancement d’une mission sur l’assurabilité des risques climatiques Minefi, communiqué n° 876, 26 mai 2023 (risques) [26.05.2023] L’exécutif a annoncé le lancement d’une mission sur l’assurabilité des risques climatiques, chargée de faire des propositions pour garantir la soutenabilité du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et renforcer le rôle du système assurantiel dans la prévention, l’atténuation et l’adaptation face au dérèglement... Lu
Banque et finance Indicateurs Dirigeant S. MAOUCHE SGP : augmentation des votes en AG, surtout hors UE AFG, communiqué, 29 mars 2023 [04.04.2023] Le 29 mars 2023, l’association Française de la gestion financière (AFG) a publié les résultats de sa 21e enquête sur l’exercice des droits de vote par les sociétés de gestion de portefeuille (SGP).... Lu
Banque et finance Dirigeant Le directeur de la consolidation d’une société cotée sanctionné par l’AMF pour des manquements d’initiés AAI AMF, communiqué, 15 mars 2023 (sanction) [17.03.2023] Le 13 mars, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé à un directeur de la consolidation, à l’époque des faits, une sanction pécuniaire de 700 000 € pour avoir utilisé, pour son compte et à deux reprises, des informations privilégiées relatives aux résultats et objectifs meilleurs qu’attendus de la société cotée qui... Lu
Droit européen Banque et finance Dirigeant Banques : la représentation des femmes au sein des conseils s'est progressivement améliorée, mais des déséquilibres subsistent AAI ABE, communiqué, 7 mars 2023 (Égalité F/H) [09.03.2023] L'Autorité bancaire européenne (ABE ou EBA) a publié son rapport sur les pratiques en matière de diversité et l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes au niveau de l'organe de direction. Parmi les principaux faits saillants, il ressort de ce rapport que : - déjà 27,75 % des mandats d'administrateurs non exécutifs sont occupés par des femmes ; - seuls 18,05 % des directeurs exécutifs sont des femmes ; -... Lu
Banque et finance Dirigeant S. Maouche Renforcement de l'information des investisseurs lors d'opérations de financement dilutives AAI AMF, communiqué, 14 févr. 2023 [15.02.2023] L'Autorité des marchés financiers (AMF) recommande aux sociétés cotées ayant recours à des financements dilutifs d'adopter une communication et un avertissement type sur les risques... Lu