Droit pénal Assurance Responsabilité civile et assurance +2 Protection sociale Nominations Martine Ract-Madoux reste présidente du CA du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions A. n° JUST2406857A, 13 mars 2024 : JO 16 mars 2024 [18.03.2024] Présidente, depuis 2020, du conseil d’administration (CA) du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), Martine Ract-Madoux, conseillère honoraire à la Cour de cassation, est reconduite dans ses fonctions, par arrêté publié le 16... Lu
Offert Protection sociale Contrôle et contentieux social Assurance +2 Affaires Entreprise en difficulté T. RUCKEBUSCH Continuité des garanties d’assurance santé collective pour les anciens salariés en cas de liquidation judiciaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-16.132, F-B [16.02.2024] Les garanties du contrat d’assurance santé collective restent en vigueur pour les anciens salariés, même si l’employeur est en liquidation judiciaire. Toutefois, cette continuation des garanties est conditionnée à la non-résiliation du contrat d’assurance.... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales +4 Rural Affaires Chômage Protection sociale Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : l’exécutif au chevet des particuliers et des entreprises sinistrés Minefi, communiqué n° 1361, 20 nov. 2023 (Soutien) [20.11.2023] Le ministre de l’Économie a annoncé ce jour, 20 novembre, des dispositifs de soutien exceptionnel aux particuliers et aux entreprises sinistrés après les inondations intervenues dans le Nord et le... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Protection sociale Banque et finance Avantages accordés aux salariés et anciens salariés : détermination de l'assiette des cotisations sociales Jurisprudence Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-15.803, FS-B [23.06.2023] Les cotisations salariales aux régimes de retraite ou de prévoyance que l'employeur prend en charge à la place des anciens salariés en application du dispositif de départ anticipé de fin de carrière sont soumises à cotisations sociales, CSG et CRDS.... Lu
Banque et finance Intervention économique Financement des entreprises La médiation du crédit moins sollicitée en 2022 « dans un contexte de résilience économique » Banque de France, communiqué, 30 janv. 2023 (médiation) [31.01.2023] En 2022, la médiation du crédit a été saisie de 2 180 demandes, ce qui traduit un recul de 45 % par rapport à 2021. Après des saisines encore élevées au premier semestre 2022, les demandes de médiation se sont réduites au second semestre, revenant à des niveaux équivalents à ceux observés avant-crise de la... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Finances et fiscalités Immobilier Les taux d'usure vont être révisés mensuellement pendant six mois Minefi, communiqué n° 529, 20 janv. 2023 [20.01.2023] « Soucieux que les taux d'usure conservent leur objectif de protection des emprunteurs les plus vulnérables, sans conduire à restreindre leur accès au crédit », le ministre de l'Économie « prendra la semaine prochaine un arrêté permettant l'entrée en vigueur de la révision mensuelle des taux d'usure dès le 1er février 2023 », annonce Bercy dans un communiqué, après que le Gouverneur de la Banque de France a, le... Lu
Intervention économique Banque et finance Financement des entreprises +1 Entreprise en difficulté Les prêts « Résilience » garantis par l'État pourront être accordés jusqu'à fin 2023 Législation A. n° ECOT2237494A, 30 déc. 2022 : JO 5 janv. 2023 [09.01.2023] Un arrêté publié le 5 janvier 2023 modifie l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020. Pour soutenir la trésorerie des entreprises affectées par le conflit en Ukraine, est prolongée la garantie de l'État accordé aux prêts « Résilience » pendant douze moins... Lu