Baux d’habitation Copropriété Urbanisme +2 Urbanisme et environnement Droit pénal Fin de parcours parlementaire pour le projet de loi sur la rénovation accélérée de l’habitat dégradé Travaux préparatoires Sénat, actualités, 27 mars 2024 (Habitation) [28.03.2024] Une semaine après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté définitivement, le 27 mars, le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (Sénat, projet de loi, TA n° 99, 27 mars 2024).... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Baux d’habitation +2 Copropriété Expropriation CMP conclusive sur le projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 2345, 14 mars 2024 (habitat) [15.03.2024] La promulgation du projet de loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement se... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Baux d’habitation +2 Copropriété Expropriation Le Sénat adopte à son tour le projet de loi pour la rénovation accélérée de l’habitat dégradé Travaux préparatoires Sénat, actualités, 29 févr. 2024 (Habitat) [29.02.2024] Après l’Assemblée nationale le 23 janvier dernier, le Sénat a adopté en première lecture le 28 février, avec modifications, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations... Lu
Droit européen Financement des entreprises Banque et finance Accès des PME au financement : accord provisoire entre le Conseil et le Parlement sur les structures avec actions à votes multiples Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 1er févr. 2024 (Structures) [06.02.2024] Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 1er février à un accord provisoire sur la directive sur les structures avec actions à votes multiples pour les entreprises qui demandent l'admission à la négociation de leurs actions sur un marché de croissance des PME. La directive vise à « encourager les propriétaires d'entreprises, en particulier les propriétaires de PME, à introduire en bourse les actions de... Lu
Offert Collectivités territoriales Copropriété Projet de loi sur le traitement des copropriétés dégradées : le Sénat lance une consultation des élus Travaux préparatoires Sénat, communiqué, 24 janv. 2024 [26.01.2024] Le Sénat vient de lancer une consultation à destination des élus pour se préparer à examiner dans les prochaines semaines le projet relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement présenté en conseil des ministres le 13 décembre dernier et pour lequel la procédure accélérée a été engagée par le... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Baux d’habitation +2 Copropriété Expropriation Rénovation de l'habitat dégradé et grandes opérations d'aménagement : l'Assemblée adopte le projet de loi Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 229, 23 janv. 2024 [24.01.2024] L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 23 janvier, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations... Lu
Droit européen Concurrence Financement des entreprises La Commission présente les modalités d'application du règlement sur les subventions étrangères Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/23/3747, 10 juill. 2023 [11.07.2023] La Commission européenne a adopté les modalités d'application du règlement sur les subventions étrangères (RSE). Le projet de règlement d'exécution détaille les aspects procéduraux de la mise en œuvre du RSE. Il contient par ailleurs les formulaires de notification des concentrations faisant intervenir des contributions financières étrangères ainsi que des contributions financières étrangères dans le cadre des... Lu
Offert Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique Abrogation de l'obligation vaccinale des soignants contre la Covid-19 : l’Assemblée nationale vote pour Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 109, 4 mai 2023 [05.05.2023] L'Assemblée nationale a adopté le 4 mai, en première lecture, une proposition de loi « portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Copropriété Dispositif de préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : la CRE lance une consultation publique AAI Travaux préparatoires CRE, communiqué, 10 févr. 2023 [13.02.2023] La Commission de régulation de l'énergie (CRE) vient d'ouvrir une consultation publique jusqu'au 3 mars 2023 afin de recueillir l'avis des parties intéressées sur le calcul du plafond et du plancher de la quote-part, et sur la régulation incitative applicable aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD) sur les délais de raccordement des infrastructures collectives de recharge pour les véhicules... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Concurrence Financement des entreprises Subventions étrangères faussant le marché intérieur : le règlement définitivement adopté Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 28 nov. 2022 (Subventions étrangères) [30.11.2022] La Conseil de l'UE a approuvé définitivement le règlement relatif aux subventions étrangères. Ce règlement vise à remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises opérant sur le marché intérieur de l'UE. Il fixe les règles de procédure applicables aux enquêtes sur ces subventions dans le contexte de concentrations et d'offres importantes dans d'importantes procédures... Lu