Offert Rupture du contrat de travail Fiscalité des particuliers Fonctions publiques +1 Agent de la fonction publique Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 27 janv. 2023, n° 2022-1033 QPC [27.01.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code général des impôts limitant le bénéfice de l'exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture... Lu
Fonctions publiques Formation professionnelle FPT : hausse de la cotisation pour le financement de la formation des apprentis au 1er janvier 2023 Urssaf, actualités, 1er déc. 2022 [01.12.2022] Depuis le 1er janvier 2022, les collectivités locales et leurs établissements publics sont redevables d'une majoration de cotisation patronale instituée au titre du financement des droits de formation des apprentis (à l'exception des emplois d'avenir et contrats d'accompagnement dans l'emploi... Lu
Fiscalité des particuliers Rupture du contrat de travail Fonctions publiques Renvoi d'une QPC sur la limitation de l'exonération d'IR des indemnités de fin de contrat perçues par les agents publics aux seules indemnités de rupture conventionnelle Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 467518 [17.11.2022] Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité des dispositions limitant le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture de relation de travail perçues par les agents publics aux seules indemnités de rupture conventionnelle, excluant ainsi les indemnités de... Lu
Nominations Fonctions publiques Louis Gautier est nommé procureur général près la Cour des comptes D. n° PRMX2225578D, 7 sept. 2022 : JO 8 sept. 2022 [08.09.2022] Par décret du 7 septembre 2022, M. Louis Gautier, président de chambre à la Cour des comptes, est nommé procureur général près la Cour des comptes, à compter du 17 septembre... Lu
Santé Fonctions publiques FPH : indemnisation et majoration de la rémunération d'heures supplémentaires réalisées par les agents affectés à des établissements situés dans zones de circulation active Législation D. n° 2021-1709, 18 déc. 2021 : JO 19 déc. 2021 [20.12.2021] Le décret n° 2021-1709 du 18 décembre 2021 instaure de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 31 janvier 2022, d'une part, la compensation sous la forme de la seule indemnisation des heures supplémentaires réalisées par certains agents affectés dans les établissements publics de santé et établissements publics locaux accueillant des personnes âgées ou... Lu
Fiscalité des particuliers Finances et fiscalités Fonctions publiques Exonération de la majoration exceptionnelle de l'indemnisation des gardes des étudiants en médecine Législation L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 5 : JO 20 juill. 2021 [21.07.2021] Les majorations de rémunération des gardes effectuées par les étudiants en médecine (externes, internes ou faisant fonction d'internes) perçues au titre de la période comprise entre le 1er mars et le 30 avril 2020 (première vague Covid-19), sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de... Lu
Protection sociale Fonctions publiques Majoration indiciaire pour les personnels des établissements de santé et des Ehpad : modalités de prise en compte au titre de la retraite Législation D. n° 2021-728, 8 juin 2021 : JO 9 juin 2021 [09.06.2021] Le décret n° 2021-728 et le décret n° 2021-731 du 8 juin 2021 sont pris en application de l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui a prévu le versement, à compter du 1er septembre 2021, d'un complément de traitement indiciaire au bénéfice des fonctionnaires et militaires exerçant leurs fonctions dans certains établissements publics de santé et les établissements d'hébergement pour... Lu
Fonctions publiques Covid-19 : dispositions temporaires en matière de compte épargne temps pour certains professionnels de santé Législation A. n° SSAH2105913A, 30 mars 2021 : JO 4 avr. 2021 [06.04.2021] Un arrêté fixe à 30 jours pour l'année 2021, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur le compte épargne-temps. Sont concernés : les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de... Lu
Protection sociale Fonctions publiques Révisions des pensions servies par la CNRACL et le FSPOEIE : liste des pièces justificatives à fournir Législation A. n° ECOB2011529A, 7 déc. 2020 : JO 24 déc. 2020 [04.01.2021] Lors de l'accès à l'indépendance des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'État ou d'établissements publics, versées à des agents n'ayant pas fait le choix de la nationalité française, ont été... Lu
Retraite Fonctions publiques Nomination au conseil d'administration de l'IRCANTEC A. n° MTRS2033591A, 10 déc. 2020 : JO 11 déc. 2020 [11.12.2020] Par arrêté du 10 décembre 2020 ... Lu