Procédure pénale Numérique Données Lutte contre la cybercriminalité : création de l'OFAC et du service COMCYBER-MI Législation D. n° 2023-1083, 23 nov. 2023 : JO 25 nov. 2023 [27.11.2023] Trois décrets et trois arrêtés du 23 novembre 2023 sont relatifs à l'organisation de la lutte contre la... Lu
Séléction de la rédaction Personnes Famille Numérique +2 Procédure pénale Médias et Communication Majorité numérique et haine en ligne : la loi est publiée Législation L. n° 2023-566, 7 juill. 2023 : JO 8 juill. 2023 [10.07.2023] Pour protéger les enfants des réseaux sociaux, la loi instaure une majorité numérique à 15 ans pour s’inscrire sur ces réseaux (les plateformes devront mettre en place une solution technique). Elle contient aussi des dispositions pour mieux prévenir et poursuivre les délits en ligne, comme le cyberharcèlement.... Lu
Numérique Procédure pénale Droit pénal +1 Justice civile Modalités de conservation des contenus illicites retirés ou rendus inaccessibles par les grands opérateurs de plateforme en ligne Législation D. n° 2022-1567, 13 déc. 2022 : JO 15 déc. 2022 [15.12.2022] Un décret du 13 décembre 2022 fixe à six mois le délai pendant lequel les grands opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites doivent conserver les contenus qu'ils ont retirés ou rendus inaccessibles afin de permettre à l'autorité judiciaire d'y avoir accès pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la... Lu
Numérique Médias et Communication Droit pénal +1 Droit européen Retrait de contenus à caractère terroriste en ligne : les règles européennes adaptées en droit français Législation L. n° 2022-1159, 16 août 2022 : JO 17 août 2022 [23.08.2022] La loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 rend applicable le règlement du 29 avril 2021, qui instaure une procédure d’injonction de retrait dans l'heure des contenus terroristes sur internet (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/784, 29 avr. 2021 ; V. Retrait des contenus terroristes en une heure : le règlement est publié). L'objectif est de prévenir la radicalisation en Europe. Les plateformes comme Google, Facebook, Twitter... Lu
Droit européen Droit pénal Numérique Le cadre des mesures restrictives contre les cyberattaques menaçant l'UE et ses États membres est prolongé jusqu'au 18 mai 2025 Législation Cons. UE, déc. (PESC) 2022/754, 16 mai 2022 : JOUE L 138, 17 mai 2022 [18.05.2022] Par une décision (PESC) 2022/754 du 16 mai 2022, le Conseil de l'UE a décidé de proroger de trois ans, soit jusqu'au 18 mai 2025, le cadre des mesures restrictives contre les cyberattaques menaçant l'UE et ses États membres. Ce cadre permet à l'UE d'imposer des mesures restrictives ciblées aux personnes ou entités impliquées dans des cyberattaques qui ont un impact significatif et constituent une menace extérieure... Lu
Pénal international Données Lutte contre les ingérences numériques étrangères : création d'un traitement de données personnelles Législation D. n° 2021-1587, 7 déc. 2021 : JO 9 déc. 2021 [09.12.2021] Le décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 autorise le secrétaire général de la Défense et de la sécurité nationale à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de ses missions d'identification des opérations d'ingérence numérique étrangères de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (C. défense, art. R.* 1132-3, 9°). Ce traitement est confié au... Lu
Services publics Droit pénal Numérique Création du service dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » Législation D. n° 2021-922, 13 juill. 2021 : JO 14 juill. 2021 [15.07.2021] Le décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 crée, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ». Son objectif est de doter le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, dans le cadre de ses missions d'assistance du Premier ministre dans l'exercice... Lu
Protection sociale Affaires Modalités de dépôt et d’homologation de la charte de responsabilité sociale des travailleurs des plateformes numériques Législation D. n° 2020-1284, 22 oct. 2020 : JO 23 oct. 2020 [23.10.2020] Publié puis Mis à jour le... Lu