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Le cadre des mesures restrictives contre les cyberattaques menaçant l'UE et ses États membres est prolongé jusqu'au 18 mai 2025

Législation

Par une décision (PESC) 2022/754 du 16 mai 2022, le Conseil de l'UE a décidé de proroger de trois ans, soit jusqu'au 18 mai 2025, le cadre des mesures restrictives contre les cyberattaques menaçant l'UE et ses États membres. Ce cadre permet à l'UE d'imposer des mesures restrictives ciblées aux personnes ou entités impliquées dans des cyberattaques qui ont un impact significatif et constituent une menace extérieure pour l'UE ou ses États membres. Des mesures restrictives peuvent également être imposées en réponse à des cyberattaques contre des États tiers ou des organisations internationales lorsque ces mesures sont jugées nécessaires pour atteindre les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC...

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