Fonctions publiques La garantie individuelle du pouvoir d'achat est de nouveau prolongée Législation D. n° 2023-775, 11 août 2023 : JO 13 août 2023 [21.08.2023] Un décret du 11 août 2023 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour l'année 2023. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique AESH : conditions ouvrant droit au bénéfice d'un CDI et création d'une indemnité de fonctions Législation D. n° 2023-597, 13 juill. 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Deux décrets publiés le 14 juillet 2023 concernent les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH... Lu
Fonctions publiques Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Formation professionnelle FPT : modalités de la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive Législation A. n° IOMB2312749A, 26 juin 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Un arrêté publié le 14 juillet 2023 détaille les modalités de la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale (FPT... Lu
Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu
Fonctions publiques Ratification de l'ordonnance qui étend et adapte à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la FPT Législation L. n° 2022-1137, 10 août 2022 : JO 11 août 2022 [24.08.2022] L'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) est... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique L'accord organisant le télétravail dans la fonction publique est publié Législation Accord n° TFPF2207324O : JO 3 avr. 2022 [04.04.2022] Au Journal officiel du 3 avril 2022, est publié l'accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique (V. Signature du premier accord sur le télétravail dans la fonction publique... Lu
Fiscalité des particuliers Finances et fiscalités Fonctions publiques Exonération de la majoration exceptionnelle de l'indemnisation des gardes des étudiants en médecine Législation L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 5 : JO 20 juill. 2021 [21.07.2021] Les majorations de rémunération des gardes effectuées par les étudiants en médecine (externes, internes ou faisant fonction d'internes) perçues au titre de la période comprise entre le 1er mars et le 30 avril 2020 (première vague Covid-19), sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de... Lu
Protection sociale Fonctions publiques Majoration indiciaire pour les personnels des établissements de santé et des Ehpad : modalités de prise en compte au titre de la retraite Législation D. n° 2021-728, 8 juin 2021 : JO 9 juin 2021 [09.06.2021] Le décret n° 2021-728 et le décret n° 2021-731 du 8 juin 2021 sont pris en application de l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui a prévu le versement, à compter du 1er septembre 2021, d'un complément de traitement indiciaire au bénéfice des fonctionnaires et militaires exerçant leurs fonctions dans certains établissements publics de santé et les établissements d'hébergement pour... Lu
Fonctions publiques Pénal Établissements d'enseignement supérieur : application du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes Législation A. n° ESRH2104693A, 17 mars 2021 : JO 10 avr. 2021 [12.04.2021] Un arrêté du 17 mars 2021 prévoit l'application, dans les établissements relevant de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique (D. n° 2020-256, 13 mars 2020 ; V. Fonction publique : dispositif de signalement des... Lu
Offert Professions judiciaires Fonctions publiques Concours et examens de la fonction publique et de la magistrature : la limite au nombre de présentations est supprimée Législation D. n° 2021-334, 26 mars 2021 : JO 28 mars 2021 [29.03.2021] Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 supprime les limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la... Lu