Données Numérique Affaires Manquements au RGPD : Vinted sanctionnée à hauteur de 2,3 millions d’euros AAI Cnil, actualités, 3 juill. 2024 (Vente) [04.07.2024] Exploitant une plateforme de marché en ligne pour la vente, l'achat et l'échange de vêtements et accessoires d'occasion, la société Vinted UAB a été sanctionnée d'une amende de 2,3 M€ par l'autorité lituanienne de protection des données - Vinted ayant son siège social dans ce pays - (en coopération avec la CNIL) pour plusieurs manquements au... Lu
Affaires Données Courtiers en données : clôture de l'injonction de la CNIL contre Tagadamedia AAI CNIL, actualités, 28 mai 2024 (Injonction) [28.05.2024] En 2022, la CNIL s'est penchée sur les pratiques des professionnels de la prospection commerciale, notamment des courtiers en données (data brokers). Dans ce cadre, la société Tagadamedia, qui collecte des données via des jeux-concours en ligne, a fait l'objet d'un... Lu
Données Affaires Prospection commerciale : la société Hubside.Store épinglée par la CNIL AAI CNIL, actualités, 9 avr. 2024 (Prospection) [10.04.2024] Le 4 avril, la CNIL a sanctionné la société Hubside.Store d'une amende de 525 000 € pour avoir utilisé à des fins de prospection commerciale des données fournies par des courtiers en données, sans s'assurer que les personnes concernées avaient valablement consenti à être... Lu
Données Affaires Utilisation de données à des fins de prospection commerciale : la société Foriou condamnée par la CNIL AAI CNIL, actualités, 5 mars 2024 (Sanction) [11.03.2024] Le 31 janvier, la CNIL a sanctionné la société Foriou d’une amende de 310 000 € pour avoir utilisé à des fins de prospection commerciale des données fournies par des courtiers en données, sans s’assurer que les personnes concernées avaient valablement consenti à être... Lu
Séléction de la rédaction Affaires Données Numérique +1 Social Surveillance des salariés : Amazon écope d’une lourde amende de la CNIL AAI CNIL, actualités, 23 janv. 2024 (Surveillance) [23.01.2024] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) fait savoir ce jour, 23 janvier, qu’elle a infligé à Amazon France Logistique, le 27 décembre dernier, une amende de 32 M€. La société est sanctionnée pour « de la vidéosurveillance sans information et insuffisamment sécurisée » mais aussi pour avoir mis en place « un système de surveillance de l’activité et des performances des salariés excessivement... Lu
Consommation Données Commerçants et fonds de commerce +2 Pollutions, Risques et Nuisances Numérique Fin de l'impression systématique du ticket de caisse et protection des données : focus sur les obligations à respecter par les professionnels AAI CNIL, actualités, 10 mars 2023 (tickets) [10.03.2023] L'interdiction de l'impression systématique des tickets de caisse, prévue pour le 1er avril 2023, oblige les commerçants à demander au client s'il souhaite un ticket. Il est également possible, à titre facultatif et à certaines conditions, de proposer des versions dématérialisées. Dans une actualité publiée le 10 mars, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle les règles à respecter... Lu
Offert Données RSE et Compliance Personnes +1 Affaires La CNIL rappelle les obligations à respecter pour vendre licitement un fichier clients AAI CNIL, actualités, 5 déc. 2022 [05.12.2022] Elle n'est pas interdite, sous réserve de respecter certaines obligations précises. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle, dans une actualité publiée sur son site internet, les règles qu'un vendeur et un acquéreur doivent respecter lors de la vente d'un fichier à des fins commerciales, en particulier s'agissant des droits des... Lu
Offert Données Contrats Consommation +1 Justice civile L'enregistrement des conversations téléphoniques en guise de preuve de la formation d'un contrat AAI CNIL, actualités, 25 avr. 2022 [28.04.2022] De nombreux professionnels souhaitent conserver l'enregistrement d'un échange téléphonique avec un consommateur afin d'établir la preuve de la formation d'un contrat. Dans quelles conditions cet enregistrement peut-il être réalisé ? Quelles sont les garanties à apporter, notamment aux personnes concernées ? La CNIL a apporté des éléments de... Lu
Données Affaires Numérique Non-conformité au RGPD : clôture de l'injonction prononcée à l'encontre de Spartoo AAI CNIL, actualités, 6 avr. 2022 [07.04.2022] La formation restreinte de la CNIL a clôturé l'injonction prononcée fin juillet 2020 à l'encontre de la société... Lu
Affaires Données Numérique La plateforme Vinted dans le viseur des Cnil européennes AAI CNIL, communiqué, 18 nov. 2021 [29.11.2021] Les autorités de protection des données en France (CNIL), en Lituanie (State Data Protection Inspectorate) et en Pologne (Inspector General for Personal Data Protection) ont décidé de coopérer pour contrôler la conformité au RGPD de la plateforme de vente en ligne de vêtements... Lu