Fonctions publiques Agent de la fonction publique Santé Fonction publique territoriale : modifications de dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical Législation D. n° 2024-349, 16 avr. 2024 : JO 17 avr. 2024 [17.04.2024] Le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifie les dispositions relatives au comité médical au sein du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives... Lu
IRP et syndicats Fonctions publiques ARS : dérogation à la durée maximale de prorogation du mandat des représentants du personnel Législation D. n° 2024-337, 11 avr. 2024 : JO 13 avr. 2024 [15.04.2024] Le décret n° 2024-337 du 11 avril 2024 porte, à titre dérogatoire, jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard, la durée maximale de prorogation des mandats des représentants du personnel au sein des comités d'agence et des conditions de travail et du Comité national de concertation des agences régionales de santé en cours à la date d'entrée en vigueur du... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Fonctions publiques Santé Établissements de santé publics : abrogation de l'arrêté de 1988 prévoyant une indemnisation spécifique pour le travail de nuit et intensif Législation A. n° TSSH2402641A, 13 mars 2024 : JO 15 mars 2024 [15.03.2024] L'arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif est... Lu
Fonctions publiques M. TOUZEIL-DIVINA Un fonctionnaire en congé au titre du compte épargne-temps a-t-il droit à la même rémunération qu’un fonctionnaire en fonction ? Jurisprudence TA Cergy-Pontoise, 9 janv. 2024, n° 2112447, C+ [01.02.2024] Parmi les différentes situations que recouvre la position d’activité des fonctionnaires, existent plusieurs hypothèses outre l’activité matérielle elle-même à l’instar de plusieurs des congés existants. Partant, estime le juge, certaines des primes, même si l’agent n’était effectivement pas présent physiquement, peuvent être dues à l’instar de la prime de fonctions et de résultats.... Lu
Fonctions publiques Rémunération Les modalités de fonctionnement du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale sont modifiées Législation D. n° 2024-15, 9 janv. 2024 : JO 10 janv. 2024 [10.01.2024] Le décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 modifie les dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale afin de renvoyer à un arrêté le soin de fixer le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte... Lu
Fonctions publiques Santé Nouveau mécanisme d'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière Législation D. n° 2023-1238, 22 déc. 2023 : JO 23 déc. 2023 [08.01.2024] Dans le prolongement de l'accord relatif à la fonction publique hospitalière (FPH) dans le cadre du « Ségur de la santé », un décret paru le 23 décembre instaure, à compter du 1er janvier 2024, un mécanisme d'indemnisation du travail de nuit prenant davantage en compte les sujétions particulières inhérentes à cette modalité d'exercice des fonctions. Ce nouveau mécanisme se fonde sur la rémunération horaire de... Lu
Santé Fonctions publiques FPH : revalorisation du montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés au 1er janvier 2024 Législation A. n° SPRH2332742A, 22 déc. 2023 : JO 23 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté, paru le 23 décembre, modifie celui du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours... Lu
Santé Fonctions publiques Publication de la loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels Législation L. n° 2023-1268, 27 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] La loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, également appelée « loi Valletoux », est publiée au JO. Elle contient plusieurs mesures pour améliorer l'accès aux soins et répondre aux inégalités territoriales de santé. 87% du territoire est un désert médical, situation qui touche autant les grandes agglomérations que les... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu