À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes avait consacré un rapport sur le recours par l’État aux conseils extérieurs en 2015, dans lequel elle formulait des recommandations pour corriger un certain nombre de lacunes. Huit ans plus tard, où en est-on ? Données budgétaires et comptables toujours imprécises, doctrine d’emploi incomplète, pilotage mal assuré, dispositifs de recours aux...

Une personne agréée au titre du contrôle technique ne peut faire partie légalement d'un groupement d'entreprises dont certaines se livrent à des activités qui lui sont interdites, soit la conception, l'exécution ou l'expertise d'un ouvrage (CCH, art. L. 111-25). Et ce, même si la répartition des missions entre les membres du groupement fait obstacle à ce que la personne agréée exécute des prestations qui lui sont...

Une vingtaine d'enseignants-chercheurs ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'une note du ministre chargé de l'Enseignement supérieur ayant pour objet de préciser, à l'attention des présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur, la manière dont l'absence de service fait pour motif de grève doit être calculée afin d'opérer, le cas échéant, une retenue sur traitement. En effet,...

Le décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 prévoit que les autorisations de participer à la création et aux activités des entreprises sont accordées pour une période de trois ans, dans la limite d'une durée maximale de dix ans. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations par l'établissement, la saisine de la commission de déontologie pouvant intervenir en cas de difficultés. Pour le concours scientifique,...

Le Landerneau académique de la section 32 (Chimie organique, minérale & industrielle) du Conseil national des universités (CNU) et l’Université de la Réunion ont frémi ces derniers jours. Était en effet contestée, devant le Conseil d’État en excès de pouvoir, une délibération – suivie par le ministère – de ladite section 32 ayant émis un avis défavorable quant à la nomination d’un maître de conférences dans un autre...

Dans sa décision Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT), le Conseil d’État a souligné, sur la base des dispositions du décret relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État (D. n° 2011-184, 15 févr. 2011, art. 45), que « le droit à l'assistance d'experts est reconnu, dans les conditions qu'elles prévoient,...

À l’automne dernier, le Landernau académique qu’est l’Université s’était ému – à juste titre selon nous – d’une décision du Conseil d’État (CE, 17 oct. 2016, n° 386400, Université de Nice-Sophia Antipolis : JurisData n° 2016-021639 ; JCP A 2016, act. 841 ; Dr. adm. 2016, al. 147) qui laissait entrevoir des difficultés pratiques en termes de constitution des comités de sélection chargés de procéder aux recrutements,...