Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Près de deux ans après la publication de la directive du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2022/2555, 14 déc. 2022, également appelé « SRI2 ») la Commission européenne a adopté des premières règles d'exécution....
Après un accord obtenu en trilogue l'année dernière, le Conseil de l'UE a adopté une directive visant actualiser le droit de l'UE en matière de responsabilité civile. Les nouvelles règles en matière de responsabilité visent à mieux tenir compte du fait que de nombreux produits présentent de nos jours des fonctionnalités numériques et que l'économie devient de plus en plus circulaire....
Le 9 août à New-York, après trois ans de négociations, le comité créé par l’Assemblée générale des Nations Unies pour négocier une nouvelle convention sur la cybercriminalité est parvenu à un accord sur un projet de texte. les États membres représentés au sein du comité l'ont soutenu à...