Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +1 Consommation Modalités d'application des boucliers tarifaires électricité et gaz en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour 2024 Législation D. n° 2023-1369, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Deux décrets, parus le 30 décembre, prolongent respectivement ... Lu
Données Public Numérique Non-désignation d’un DPO : la CNIL sanctionne une commune AAI CNIL, actualités, 19 déc. 2023 (Délégué) [20.12.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a fait savoir hier, 19 décembre, qu’elle a prononcé le 12 décembre une amende et une injonction sous astreinte à l’encontre de la commune de Kourou pour ne pas avoir désigné de délégué à la protection des données (DPO), ni coopéré avec ses... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Publication d'un tableau complémentaire pour les seuils de l'usure au 1er octobre 2023 Législation Minefi, avis n° ECOT2326338V : JO 1er oct. 2023 [02.10.2023] Le ministère de l'Economie a publié, au JO du 1er octobre 2023, un avis modifiant l'avis du 28 septembre 2023 relatif aux seuils de l'usure au 1er octobre... Lu
Banque et finance Consommation Pénal Remboursement des victimes de fraude par Internet : l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement émet des recommandations Minefi, communiqué n° 846, 16 mai 2023 (fraudes) [22.05.2023] Face au développement de nouveaux procédés frauduleux qui touchent tous les profils de clients, l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement a souhaité apporter des précisions sur le droit à remboursement prévu par la deuxième directive européenne sur les services de paiement (dite DSP2) en cas de... Lu
Numérique Médias et Communication Données Lancement d’une consultation publique sur les metavers Minefi, actualités n° 761, 11 avr. 2023 (metavers) [12.04.2023] Le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications a annoncé le lancement le 11 avril d’une consultation publique afin d’alimenter les travaux d’élaboration de la future stratégie économique française sur les univers virtuels immersifs, aussi appelés... Lu
Intervention économique Contrat de travail Emplois francs : le dispositif est prolongé d'un an Législation D. n° 2022-1747, 28 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [06.01.2023] Un décret paru le 31 décembre 2022 prolonge d'un an la mise en œuvre des emplois francs, soit jusqu'au 31 décembre... Lu
Offert Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transports +2 Contrats Consommation La saga des logiciels réduisant le recyclage des gaz polluants en fonction de la température extérieure, suite et… fin ? Jurisprudence CJUE, 8 nov. 2022, aff. C-873/19, Deutsche Umwelthilfe [09.11.2022] Les associations de protection de l'environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d'invalidation » susceptibles d'être... Lu
Offert Services publics Justice civile Professions judiciaires +1 Numérique Au terme de l'avant-dernière année de sa mise en œuvre, le bilan du plan de transformation numérique du ministère de la Justice est « contrasté » C. comptes, rapp., 26 janv. 2022 [27.01.2022] Simplifier les processus de l'institution judiciaire au bénéfice des usagers comme des professionnels de la justice et du droit, en recourant notamment à la dématérialisation des procédures : tels sont les objectifs du plan de transformation numérique (PTN) du ministère de la Justice qui, élaboré en 2017 et doté d'un budget d'investissement de 530 M€, couvre la période 2018-2022, et qui s'inscrit dans une démarche... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Aides d'Etat : la Commission UE demande à l'Irlande de récupérer 13 Mds € d'impôts non réclamés à Apple #MAJ Communiqué de presse, Commission européenne, 30 août 2016 [15.09.2016] La Commission européenne a décidé que l'Irlande devait recouvrer les impôts impayés par Apple en Irlande de 2003 à 2014, soit un montant de 13 Mds €, majoré... Lu