Production, transport et distribution d’énergie Pollutions, Risques et Nuisances Rehaussement temporaire du plafond des émissions de gaz à effet de serre pour certaines installations de production d'électricité Législation D. n° 2023-817, 23 août 2023 : JO 24 août 2023 [24.08.2023] Pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, un décret du 23 août 2023 modifie temporairement le plafond des émissions de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure, d'une part, et apporte des précisions sur... Lu
Offert Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transports +2 Contrats Consommation La saga des logiciels réduisant le recyclage des gaz polluants en fonction de la température extérieure, suite et… fin ? Jurisprudence CJUE, 8 nov. 2022, aff. C-873/19, Deutsche Umwelthilfe [09.11.2022] Les associations de protection de l'environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d'invalidation » susceptibles d'être... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Mise en œuvre du dispositif par lequel l'État se fixe comme objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation Législation D. n° 2022-641, 25 avr. 2022 : JO 26 avr. 2022 [26.04.2022] Le décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 est relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'État en application de l'article L. 110-7 du Code de l'environnement, créé par l'article 272 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il précise le dispositif par lequel l'État se fixe comme... Lu
Fiscal Santé Plan Tabac : nouvelles mesures et modalités de mise en place de la hausse de la fiscalité Minefi, communiqué, 20 sept. 2017 [21.09.2017] Dans un communiqué, du 20 septembre 2017, Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes Publics, ont annoncé les nouvelles mesures du « Plan Tabac... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Aides d'Etat : la Commission UE demande à l'Irlande de récupérer 13 Mds € d'impôts non réclamés à Apple #MAJ Communiqué de presse, Commission européenne, 30 août 2016 [15.09.2016] La Commission européenne a décidé que l'Irlande devait recouvrer les impôts impayés par Apple en Irlande de 2003 à 2014, soit un montant de 13 Mds €, majoré... Lu