Rural Intervention économique Droit européen Modification de l'application du régime de sanction pour dépôt tardif de la demande unique pour la campagne 2023 Législation D. n° 2023-541, 29 juin 2023 : JO 30 juin 2023 [30.06.2023] Un décret du 29 juin 2023 déroge, pour la campagne 2023, aux dispositions de l'article D. 614-41 du Code rural et de la pêche... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique New green deal : le Conseil est prêt à négocier sur le règlement relatif à la restauration de la nature Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 20 juin 2023 (Restauration de la nature) [21.06.2023] Le Conseil a arrêté sa position (orientation générale) sur une proposition de règlement sur la restauration de la nature. La proposition liste des objectifs et des obligations ayant trait à la restauration de la nature dans un certain nombre d’écosystèmes qu’elle énumère. Elle vise à mettre en place des mesures de rétablissement qui couvriront au moins 20% des terres de l’UE et 20% des zones maritimes d’ici 2030, et... Lu
Libertés Médias et Communication Référé-liberté : confrontation entre liberté d'expression des médecins en période de crise sanitaire et droit de réponse médiatique de leur hiérarchie Jurisprudence TA Cergy-Pontoise, ord. 13 janv. 2021, n° 2100307 [27.01.2021] Un professeur des universités – praticien hospitalier a saisi le juge des référés libertés afin qu’il annule la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a mis fin à ses fonctions de chef de service aux motifs notamment qu’il avait tenu des propos contraires à l’obligation de dignité, en mettant en cause la compétence et la qualité des services... Lu
Médias et Communication Public Nominations au comité d'experts prévu pour l'application du crédit d'impôt « spectacle vivant » #Brève A. 15 sept. 2016, (NOR: MCCD1617620A) : 22 sept. 2016 [27.09.2016] Sont nommés membres du comité d'experts ... Lu