Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +1 Consommation Modalités d'application des boucliers tarifaires électricité et gaz en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour 2024 Législation D. n° 2023-1369, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Deux décrets, parus le 30 décembre, prolongent respectivement ... Lu
Séléction de la rédaction Assurance M. ARMAND Appréciation de la portée, pour l'assureur, de la fausse déclaration de l'assuré à l'occasion de la souscription d'une police garantissant plusieurs risques Jurisprudence Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 22-11.045, F-B [06.07.2023] En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle faite par l'assuré à l'occasion de la souscription d'une police garantissant plusieurs risques distincts, l'appréciation de la portée, en ce qui concerne l'assureur, de cette réticence ou fausse déclaration, doit se faire par rapport à chaque risque en litige, indépendamment des circonstances du sinistre.... Lu
Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu
Offert Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transports +2 Contrats Consommation La saga des logiciels réduisant le recyclage des gaz polluants en fonction de la température extérieure, suite et… fin ? Jurisprudence CJUE, 8 nov. 2022, aff. C-873/19, Deutsche Umwelthilfe [09.11.2022] Les associations de protection de l'environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d'invalidation » susceptibles d'être... Lu
Indicateurs Rémunération Banque et finance Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour le 2nd semestre 2021 Minefi, avis n° ECOT2201108V : JO 14 janv. 2022 [14.01.2022] Le ministère de l'Économie a rendu son avis sur le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO). Il ressort à 0,27 % pour le second semestre de l'année... Lu
Séléction de la rédaction Social Finances et fiscalités Fiscal +1 Affaires K. Goffinet Les mesures de la LFSS 2022 en matière de déclarations sociales Législation L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021 : JO 24 déc. 2021 [03.01.2022] La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 poursuit le chantier de simplification des déclarations sociales des employeurs et des... Lu
Protection sociale Modalités exceptionnelles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale dues aux travailleurs indépendants non agricoles Législation D. n° 2021-1049, 6 août 2021 : JO 7 août 2021 [17.08.2021] Le décret n° 2021-1049 du 6 août 2021 précise les modalités exceptionnelles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale versées aux travailleurs indépendants au titre des arrêts de travail débutant à compter du lendemain de la publication du décret, soit le 7 août 2021, et jusqu'au 31 décembre 2021, notamment les conditions selon lesquelles il n'est tenu compte des revenus perçus au titre de l'année... Lu
Banque et finance Nomination du président du directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution #Brève A. n° ECOT1823247A, 28 août 2018 : JO 5 sept. 2018 [05.09.2018] Par arrêté du ministre de l'Économie et des Finances du 28 août 2018, la nomination de M. Thierry Dissaux en tant que président du directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution est... Lu
Banque et finance Responsabilité civile et assurance Négligence grave de la victime de vol de cartes bleues sur le lieu de travail CA Aix-en-Provence, 8e ch. C, 24 mai 2017, n° 15/07438 : JurisData n° 2017-0110… [03.07.2017] Le fait pour un salarié, victime du vol de trois cartes bancaires sur son lieu de travail par une personne non autorisée à y pénétrer, d'avoir remisé ces cartes dans le tiroir non fermé à clé d'un bureau situé dans un local accessible au seul public autorisé ne caractérisait pas en soi une négligence grave (C. mon. fin., art. L. 133-19, § IV). Toutefois, à partir du moment où il constatait une intrusion dans son... Lu
Droit européen Banque et finance Un établissement de crédit peut exiger d'un client né hors UE ou AELE une preuve d'identification supplémentaire à celle déjà fournie CJUE, 6 avr. 2017, aff. C-668/15, Jyske Finans A/S [06.04.2017] Le jeudi 6 avril 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu’il n’y a pas discrimination lorsqu’un établissement de crédit exige qu’une personne née en dehors d’un pays de l’Union européenne fournisse, en plus de son permis de conduire, un passeport ou un autre document... Lu